Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

28/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le secret bancaire, principe fondamental de protection du client
1. Une solution mettant fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle
2. La difficile problématique du caractère confidentiel des informations au verso d'un chèque
Le secret bancaire, un principe relatif se heurtant à plusieurs limites
1. L'opposabilité du secret bancaire au juge civil
2. Remise en question de la solution retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2003

Résumé :

Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est possible de rassembler en différentes catégories: le principe de non ingérence, le devoir de vigilance, le devoir de secret et le devoir d'information. Ce sont des obligations d'ordre général qui régissent les relations contractuelles entre client et banquier .A ce propos, la loi bancaire du 24 Janvier 1984 institue le secret bancaire dont la finalité est la protection du client mais également la défense du secret des affaires ce qui renforce la confiance dans le système bancaire d'où le législateur a voulu protéger le système par la confidentialité .Ainsi, l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 8 juillet 2003 vient nous en fournir une illustration .En l'espèce, une cliente avait demandé à sa banque (« la Société Générale ») de lui communiquer plusieurs chèques qu'elle avait tirés sur celle-ci .N'ayant obtenu que la copie du recto de ces chèques, elle saisit le juge des référés en vue d'obtenir l'intégralité de leur production .Par ordonnance du 19 novembre 1997, ce dernier ordonnait la communication sous astreinte des chèques litigieux en retenant que la banque n'était pas fondée à opposer le secret bancaire à sa propre cliente , laquelle étant bénéficiaire dudit secret, pouvait y renoncer .Dans un arrêt du 9 Décembre 1999, la cour d'appel de Nîmes a confirmé cette décision en des motifs similaires . La question qui se trouvait ainsi posée à la cour de cassation était donc celle de savoir si le banquier tiré pouvait refuser de communiquer à son client le verso d'un chèque au titre du secret bancaire.
La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2003 casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 Décembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes au motif que la banque portait atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires des titres et que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil.
Ainsi, il convient d'étudier successivement le secret bancaire qui est un principe fondamental de protection du client (I) avant de voir que néanmoins il constitue un principe relatif se heurtant à plusieurs limites (II).