Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007
Date de publication :
06/01/2008
Langue :
Français
Format :
.rtf
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une clarification nécessaire de la nullité en matière de garde à vue des mineurs
- Une jurisprudence antérieure plutôt vague
- L'utilisation par la Chambre criminelle de notions déjà éprouvées
- Une décision s'inscrivant dans un mouvement de renforcement de l'équilibre de la procédure pénale
- Une solution allant à l'encontre de la volonté du législateur de la loi du 15 juin 2000
- Une solution s'inscrivant dans la droite ligne du courant juridique européen
Résumé :
Le défaut d'enregistrement de la garde à vue d'un mineur peut-il entraîner la nullité de celle-ci par la cour de cassation ?
La cour de cassation a jugé que oui. Elle considère que le défaut d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire du mineur porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Elle a néanmoins cassé l'arrêt, mais en ses seules dispositions relatives à l'étendue de l'annulation et à l'obligation d'évoquer. La cour d'appel aurait dû en effet cantonner l'annulation à l'acte entaché d'irrégularité ainsi qu'à ceux dont il constituait le support nécessaire. D'autre part, la cour d'appel n'a pas usé du pouvoir d'évoquer qu'elle tient de l'article 520 du code de procédure pénale et n'a pas statué au fond.
L'arrêt du 3 avril 2007 vient clarifier une situation qui demeurait jusqu'ici assez floue (I). La décision de la cour de cassation n'est pas surprenante, elle était même prévisible. Elle constitue un pas parmi tant d'autres vers un renforcement de l'équilibre de la procédure pénale (II).
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Thomas L.
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