Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 : le pacte de préférence

Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d'une garantie face à l'insécurité juridique.
Selon M. Bénabant, le pacte de préférence est « l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs ». Ce qui n'est pas expressément dit dans cette définition, c'est que le pacte de préférence est un contrat. En ce qui concerne la priorité de vendre, c'est une convention conclue entre le propriétaire d'un bien et un bénéficiaire, par lequel le premier s'engage, au cas où il vendrait sa chose, à donner la préférence au bénéficiaire du pacte.
La cour de cassation a opéré un véritable revirement de jurisprudence qui touche tant le bénéficiaire que le tiers dans un arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006.
L'enjeu de cet arrêt était de déterminer les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur. Comment demander l'exécution forcée de la vente alors même que la propriété a été transférée à quelqu'un d'autre ? Le bénéficiaire peut-il par le mécanisme juridique de la substitution, se voir transférer la propriété de l'objet litigieux ?