Cour de cassation, chambre mixte, arrêt du 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

29/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La confirmation de l'indépendance l'engagement de la caution et l'affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement
1. L'indépendance de l'engagement de la caution
2. L'affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement
Une interprétation extensive de l'article 2289 visant à accroître la protection du créancier
1. Une interprétation extensive de l'article 2289, ancien article 2012
2. Une interprétation extensive visant à accroître la protection du créancier

Résumé :

La cour de cassation a rendu en chambre mixte, le 8 juin 2007, un arrêt relatif à l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité de l'obligation principale pour dol.
En l'espèce, une société acquière un fonds de commerce. Son dirigeant social se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente. La société est mise en liquidation judiciaire. Le dirigeant assigne le vendeur, créancier de la société, en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol, afin de se défaire de son engagement de caution. Le créancier forme alors une demande reconventionnelle en paiement du prix.
La cour d'appel déclare irrecevable la demande de la caution et la condamne à payer le prix. Cette dernière forme donc un pourvoi en cassation en invoquant le fait qu'elle est recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale et donc, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036, devenus les nouveaux articles 2289 et 2313.
Cet arrêt pose la question de savoir si la caution peut opposer au créancier la nullité pour dol de l'obligation principale pour se dégager de son obligation.
A cela la chambre mixte répond clairement que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. C'est le cas du dol, destiné à protéger le débiteur principal et donc que n'étant pas partie au contrat de vente, la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal.
En se prononçant ainsi la chambre mixte confirme l'indépendance de l'engagement de la caution, tout en affaiblissement le caractère accessoire du cautionnement (I) et se livre à une interprétation extensive de l'article 2289 dans le but d'accroitre la protection du créancier (II).