Cour de cassation chambre sociale, 11 janvier 2006

Date de publication :

20/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de cassation chambre sociale, 11 janvier 2006 Sommaire

 
  1. Le mécanisme de la clause de non concurrence
    1. Confirmation des conditions de validité posées par la Cour antérieurement
    2. Les effets de la clause de non concurrence
  2. Les conséquences tenant à la nullité de la clause de non concurrence
    1. Un préjudice automatique pour le salarié
    2. Un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue

Résumé :

Une femme recrutée en qualité de responsable de centre de profit par contrat de travail à durée indéterminée est licenciée. Elle saisit la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes notamment concernant son respect d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat mais illicite faute de mention d'une contrepartie financière. La cour d'appel rejette sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non concurrence en évoquant que l'ex salariée ne produisait aucun élément établissant la nature et l'étendue de son préjudice.
Concernant une clause de non concurrence illicite figurant dans un contrat de travail, le salarié est il tenu de démontrer la nature et l'étendue de son préjudice subi du fait de son respect de la clause ?
La cour répond par la négative en cassant l'arrêt rendu par la cour d'appel qui avait refusé la demande du salarié au motif qu'elle n'établissait pas la nature et l'étendue de son préjudice. La cour de cassation par son arrêt rend donc automatique le préjudice causé au salarié par le respect d'une clause de non concurrence illicite. Afin de comprendre cet arrêt et surtout d'en aviser les conséquences (II) il est important de bien connaître et comprendre le mécanisme de la clause de non concurrence (I).

Voir docs similaires : Droit du travail

1
 
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - Pages Jaunes : le licenciement économique

Commentaire d'arrêt  |  13/10/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Chambre sociale de la cour de cassation, 11 janvier 2006 - le licenciement de prévision

Commentaire d'arrêt  |  10/05/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - caractérisation du licenciement économique

Commentaire d'arrêt  |  13/04/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
Le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Fiche  |  20/07/2009   |  fr  |  .doc  |  1 page

5
 
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007

Commentaire d'arrêt  |  03/06/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit du travail

1
 
Institutions représentatives du personnel : synthèse à destination des employeurs

Guide pratique  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La fin du contrat de travail : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
La clause attributive de compétence en faveur du lieu d'exécution - analyse de deux décisions de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

5
 
Le statut des dirigeants - cas pratique

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit du travail

1
 
Article L.111-1 du Code de la sécurité sociale

Fiche  |  20/01/2008   |  fr  |  .doc  |  2 pages

2
 
L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés

Exposé  |  25/01/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social

Commentaire de texte  |  04/05/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 - procédure de concertation et démocratie sociale

Commentaire de texte  |  11/11/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Emilie P. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Paris XI Faculté Jean Monnet

Du même auteur :

Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement de "participants" en contrat de travail dans le cas d'une émission de téléréalité

Commentaire d'arrêt  |  12/11/2008  |  fr  |  .doc  |  5 pages

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt  |  03/11/2008  |  fr  |  .doc  |  3 pages

La responsabilité politique de l'exécutif dans le cadre de la troisième et quatrième République

Exposé  |  07/09/2007  |  fr  |  .doc  |  5 pages