Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

27/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le comportement du salarié face à une sanction disciplinaire
1. La sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail
2. Le refus de la sanction par le salarié
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur contrarié
1. La possibilité d'une sanction de substitution
2. Une décision limitant l'exercice du pouvoir disciplinaire

Résumé :

Les juges de la cour de cassation ont affirmé le principe selon lequel une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié.
Mme K. a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en tant que directrice d'hôtel. Elle a été affectée à l'hôtel-restaurant Le Berry à Bourges. Suite à un entretien préalable, la société a notifié le 20 avril 1994 à Mme K. qu'elle était rétrogradée dans un emploi de « chef de réception ». Par lettre du 26 avril 1994, Mme K. a refusé cette modification de son contrat de travail et elle a été licenciée par lettre le 29 avril 1994.
Mme K. a saisi le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un appel a été interjeté et la cour d'Appel a condamné l'employeur à payer à Mme K. une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif « que la rétrogradation prononcée le 20 avril 1994, après un entretien préalable et au motif de griefs constitutifs de fautes, constituait une sanction disciplinaire et qu'il s'ensuit que les griefs ainsi déjà sanctionnés, à l'égard desquels l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvaient plus être invoqués à l'appui du licenciement ; qu'il est donc inutile d'en examiner la réalité et la gravité ».
La société Le Berry a formé un pourvoi en cassation.
Les juges du fond ont dû s'interroger sur le fait de savoir si un salarié peut refuser une sanction disciplinaire au motif qu'elle modifie son contrat de travail. En outre, dans quelle mesure un employeur peut-il prononcer un licenciement suite à ce refus de sanction ?

Par un arrêt du 16 juin 1998, la chambre sociale de la cour de cassation a cassé la décision de la cour d'Appel au motif « qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ». Par sa décision, la cour d'Appel a bien considéré que le salarié peut refuser une sanction disciplinaire qui prend la forme d'une modification du contrat de travail. Toutefois, les juges suprêmes lui reprochent de ne pas avoir examiné les faits reprochés à la salariée afin de savoir s'ils pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pouvant être prononcée en tant que sanction de substitution suite au refus initial de ladite salariée.
Il convient alors d'examiner le régime applicable à une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail (I), puis d'établir la possibilité de l'employeur de prononcer une sanction de substitution selon certaines conditions (II).