Cour de Cassation chambre sociale, 17 Mai 2005, Philippe X. c/ Société Cathnet-Science

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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13 fois

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Sommaire :

Sommaire

La protection de la vie privée atténuée par une prérogative justifiée de l'employeur
1. L'existence d'une protection de la vie privée du salarié consacrée juridiquement
2. La possibilité d'une ingérence de l'employeur dans des cas limitatifs
La nécessité d'une clarification jurisprudentielle de la notion de respect de la vie privée
1. L'approfondissement de la jurisprudence antérieure sur la protection des fichiers personnels du salarié
2. L'existence d'une interpénétration problématique des sphères privée et professionnelle

Résumé :

Ces dernières années, un déploiement de nouvelles technologies est perceptible ce qui semble avoir une incidence sur les conditions de travail.
En effet, un nombre considérable de salariés utilise un outil informatique voire Internet sur le lieu de travail. Ces instruments peuvent avoir pour finalité une activité personnelle au sein même du travail. Cet état de fait altère le cadre du travail en ce que l'existence de tels outils affecte le pouvoir de contrôle de l'employeur sur le comportement de ses salariés sur leur lieu de travail. La plupart des travailleurs semblent estimer que leur patron ne peut s'immiscer dans leur vie privée par le biais de l'informatique ou un autre moyen.
L'arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2005 illustre justement l'ingérence d'un employeur dans la vie privée de l'un de ses salariés. En l'espèce, après être tombé semble-t-il « par hasard » sur des photos érotiques dans le bureau d'un salarié, un employeur procède à une inspection du disque dur de son subordonné sans l'informer préalablement. Le chef d'entreprise semble croire à l'existence de circonstances particulières l'autorisant à effectuer cette fouille. Il découvre alors des dossiers « personnels » étrangers aux fonctions du salarié ce qui l'a conduit à le licencier pour faute grave.
L'intéressé saisit donc la juridiction prud'homale pour souligner le caractère illicite de l'inspection informatique de l'employeur. Selon le salarié, l'employeur se serait rendu coupable d'une violation des dispositions relatives au respect de la vie privée. Il semble également que le salarié en cause invoque le caractère injuste résultant de son licenciement.
Il interjette alors appel et la cour d'Appel considère que la faute grave alléguée par l'employeur est caractérisée car, selon elle, ce dernier a effectué un contrôle régulier au regard de la présomption de circonstances exceptionnelles.
Le salarié se pourvoit donc en cassation au motif que la cour d'Appel n'a pas éclairci l'éventuel risque ayant conduit à l'ouverture de ses fichiers « personnels ».
De ce fait, il est légitime de s'interroger sur le droit de l'employeur de pénétrer dans l'intimité de son salarié. L'ingérence de l'employeur dans la vie privée de son salarié était-elle justifiée au regard des faits ?
La cour de cassation censure la cour d'Appel en ce qu'elle a caractérisé un risque qui n'était pas réellement déterminable. En conséquence, le licenciement qui en résulte semble douteux. La cour de cassation reconnaît donc implicitement la possibilité pour l'employeur de pénétrer dans la vie privée d'un salarié sous certaines conditions.
Cet arrêt reconnaît la protection de la vie privée du salarié et le fait que l'employeur peut y contrevenir dans certains cas limitatifs (I). De plus, la cour de cassation approfondi sa jurisprudence antérieure en préconisant un rééquilibrage entre les droits du salarié et le contrôle de l'employeur (II).