Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008

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français

droit du travail

commentaire d'arrêt

publié le 21/04/2008

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Résumé

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Sous l’influence des droits anglo-saxons et aux nouvelles réalités économiques de nouveaux contrats ont été introduits en droit français dont le contrat à durée déterminée. Bien plus précaire que le contrat de travail à durée déterminée, ce nouveau contrat a cristallisé les débats sur l’emploi et fait l’objet d’un régime strict. Dérogatoire au principe de la durée indéterminée du contrat, le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat indéterminé lorsqu’il ne respecte pas les conditions qui s’imposent à lui. Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 23 janvier 2008 en donne l’exemple.
En l’espèce, M.X était engagé depuis 14 ans par son employeur au titre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs. La relation contractuelle cesse.
M.X saisi le conseil de prud’hommes afin de voir la relation contractuelle requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’affaire est portée devant la cour d’appel. Celle-ci décide que l’emploi n’ayant pas un caractère temporaire, l’ensemble des contrats de travail à durée déterminée doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée.
L’employeur se pourvoit en cassation. Il invoque le droit de recourir à des contrats à durée déterminée successifs afin de pourvoir aux emplois pour lesquels il est d’usage de recourir à de tels contrats en raison du caractère par nature temporaire de l’emploi. Il reproche à la cour d’appel d’avoir manqué de base légale en se prononçant sur la seule constatation de l’absence de caractère temporaire, sans rechercher si, pour cet emploi, il n’était pas d’usage de recourir au CDD.
La cour de cassation est ainsi amenée à déterminer si l’absence de caractère temporaire de l’emploi doit conduire à requalifier l’ensemble de la relation contractuelle en CDI.
La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle indique que « l’accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raison objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». Rappelant que la cour d’appel a qualifié l’absence de caractère temporaire de l’emploi, elle conclut, par substitution de motif, qu’ainsi, « la conclusion de contrats à durée déterminée successifs n’était pas justifiée par des raisons objectives ». Cette décision semble redonner une place prépondérante au critère de temporalité dans la justification du recours à des CDD successifs pour pourvoir à un emploi d’usage, critère qui avait été abandonné par la jurisprudence antérieure. Ce revirement de jurisprudence semble être dicté par des impératifs communautaires comme l’indique la référence à la directive de 1999. Si la décision apparaît comme étant partiellement imposée par le droit communautaire, elle était souhaitable indépendamment d’une recherche de compatibilité. En effet, la réintroduction du critère de temporalité est favorable au salarié en ce qu’elle réduit le champ du recours au CDD qui est un contrat précaire par définition. De plus, la justification du recours au CDD successifs se trouve ainsi objectivisé, ce qui conduit à une égalité entre salariés. Enfin, cette réintroduction du critère de temporalité était logique puisque le CDD a par définition une durée déterminée, il est donc naturel que l’emploi qu’il sert à pourvoir ait lui même une durée limitée.
Ainsi, il conviendra d’étudier successivement la réintroduction imposée du critère de temporalité (I) puis le caractère souhaitable de cette réintroduction (II).

Sommaire

La réintroduction imposée du critère de temporalité
1. Le retour à une interprétation stricte de la notion d'emploi d'usage
2. Le retour à une interprétation stricte imposée par l'état du droit
La réintroduction souhaitable du critère de temporalité
1. Une réintroduction du critère de temporalité favorable dans son principe au salarié
2. Une réintroduction du critère de temporalité largement applicable

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