Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

03/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La reconnaissance d'une possible contestation du motif économique concernant un licenciement économique intervenant à la suite d'une adhésion d'une convention de reclassement
1. La détermination du régime juridique des conventions de reclassement personnalisé
2. La possible contestation du motif économique en cas de rupture
La particulartité de la convention de reclassement réaffirmée : son adhésion emporte la rupture réputée d'un commun accord du contrat
1. La rupture d'un commun accord en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé, un principe réaffirmé
2. Une solution retenue dans « l'intérêt des salariés »

Résumé :

Le licenciement économique a fait apparaitre des dispositifs de reclassement ou de formation. En effet, il existe aujourd'hui une obligation de reclassement de l'employeur qui occupe une place très importante s'agissant des licenciements économiques. Nous pouvons évoquer deux types de mesures existantes actuellement : le congé de reclassement (art L321-4-3 du code du travail) et la convention de reclassement personnalisé (L321-4-2 du même code). Cette dernière a amené de nombreux débat notamment concernant son régime juridique. C'est sur ce terrain la que l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation du 5 mars 2008 est particulièrement intéressant.

En l'espèce, M.X magasinier pour la société Auto Self service a été licencié pour motif économique. Il a, par la suite, adhéré à la convention de reclassement personnalisé proposé lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique.

M.X saisi le Tribunal des Prud'hommes pour contester le motif économique de son licenciement. Il s'est fait débouté par le tribunal de première instance et a fait appel.
La cour d'Appel de Douai a débouté le salarié dans son arrêt en date du 23 Février en considérant que son consentement à la convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée comme étant d'un commun accord et que par conséquent le salarié ne peut contester le motif économique de son licenciement. M.X a, dès lors, formé un pourvoi en cassation sur les fondements des articles L321-1 et 321-4-2 alinéa 4 du code du travail.

La question qui se pose est celle de savoir qu'elle est réellement la conséquence de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisée ?

La chambre sociale de la cour de cassation pose le principe selon lequel l'acceptation d'un salarié à une convention de reclassement personnalisée entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord mais qui n'empêche pas de contester le motif économique du licenciement. Alors cet arrêt reconnait la possibilité pour un salarié licencié pour motif économique et ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé de contester le motif économique du licenciement (I) et réaffirme que la rupture intervenant après l'adhésion à une convention de reclassement personnalisée est réputé d'un commun accord (II).