Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008 - la consultation du comité d’entreprise lors d’une dénonciation d’un accord collectif par l’employeur

Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qu’elles avaient conclus en 2000. L’employeur a ensuite consulté le comité d’entreprise en 2005 pour l’application d’une note de service relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail qui venait en remplacement de l’accord collectif.

Des syndicats signataires de l’accord ont saisi la juridiction des référés d’une demande en nullité de la note de service ainsi que son retrait sous astreinte. La Cour d’appel a ordonné le retrait sous astreinte de la note de service. Les sociétés forment donc un pourvoi en cassation. La question était alors de savoir si l'employeur était tenu de consulter le comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord d'entreprise.

[...] - L'absence de consultation du comité d'entreprise peut caractériser un délit d'entrave, elle prive d'effet la dénonciation et ouvre la voie du référé permettant d'obtenir la suspension de la décision de l'employeur. Un rattrapage par la conclusion postérieure à la dénonciation d’un nouvel accord collectif ? On peut penser que si l'employeur avait signé un accord collectif plutôt qu'avoir édicté unilatéralement une note de service, la procédure de dénonciation dépourvue de consultation du comité d'entreprise aurait de facto produit tous ses effets. [...]

[...] La question était alors de savoir si l'employeur était tenu de consulter le comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord d'entreprise. La Cour de cassation au visa des articles L431-5 et L432-1 du code du travail rejette le pourvoi et affirme que - Le CE doit être consulté sur la dénonciation par le chef d’entreprise d’un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise - A défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité L’affirmation nouvelle de la consultation préalable du CE à la dénonciation d’un accord d’entreprise Un CE normalement exclu de la négociation collective - L’article L. [...]