Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

13/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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12 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'ordre public social et son application
1. Principe de l'ordre public social
2. Appréciation de la disposition la plus favorable
Les stipulations contraires
1. Une décision manquant de clarté sur ce point
2. Impact de la solution de la chambre sociale

Résumé :

N. Aliprantis professeur émérite à l'Université Robert Schuman de Strasbourg énonce que « L'application de la norme la plus favorable aux salariés constitue un principe à portée générale en droit Français ». Ainsi, la notion de disposition plus favorable constituerait la pièce maîtresse de la combinaison des normes en droit du travail et le principe hiérarchique ne s'appliquerait pas toujours. Il s'agit ici du concept d'ordre public social que la chambre sociale de la cour de cassation va étayer dans un arrêt du 6 juin 2007 afin d'en tirer les principes et dérogations.
En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave par une société qui ne va pas lui attribuer l'indemnité supplémentaire prévue par un avenant à son contrat de travail (sous réserve d'une faute grave). L'affaire va se retrouver devant la cour d'appel de Lyon le 13 avril 2005. Celle-ci va débouter la société qui n'entendait pas payer cette indemnité en affirmant que le salarié n'avait pas commis de faute grave. La société va alors se pourvoir en cassation au motif des violations des articles L122-9 et 1134 du code civil selon lequel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La chambre sociale de la cour de cassation va rejeter ce pourvoi en rappelant comment apprécier les dispositions les plus favorables. On est dans ce cas précis en présence d'une disposition plus favorable d'un contrat de travail par rapport à une convention collective.
Il se pose alors la question de savoir si une norme hiérarchiquement inférieure peut elle être prise en compte ? Et si oui, quelles sont les conditions de mise en oeuvre ?
Afin de mieux analyser la problématique ci-dessus évoquée, il sera nécessaire d'étudier successivement l'ordre public social et ces conditions de mise en oeuvre (I), ainsi que ces exceptions et stipulations contraires (II).