Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 30/09/2003

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français

droit du travail

commentaire d'arrêt

publié le 12/07/2007

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Résumé

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La cour de cassation reconnaît le pouvoir souverain de la cour d’appel concernant l’appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient fournis. Celle-ci pouvait donc en déduire que la mesure notifiée verbalement au salarié le 8/09/1994 était bien une mise à pied conservatoire et non un licenciement et pour en déduire que le licenciement avait bien été prononcé le 23/09/1994. Ensuite la cour d’appel a relevé que le chef de service avait eu pendant plusieurs mois à l’égard de quatre jeunes collaboratrices placées sous sa responsabilité et qui rencontraient des difficultés professionnelles un comportement indélicat qui ne pouvait être justifié par des impératifs de gestion et que ceci avait créé un profond sentiment de malaise chez celles-ci. Dès lors la cour a pu décider que le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis était impossible et que celui-ci avait commis une faute grave.

Sommaire

Le pouvoir reconnu au juge quant à l'appréciation de la régularité procédurale du licenciement
1. La reconnaissance de la régularité de la mise en oeuvre du licenciement
2. Un pouvoir laissé souverain au juge du fond
L'encadrement des pouvoirs du juge quant à l'appréciation de la légitimité du licenciement
1. L'existence d'éléments de faits non inhérents aux impératifs de gestion de l'entreprise
2. Une appréhension jurisprudentielle du harcèlement moral encore source d'incertitudes

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