Cour de Cassation, Chambre sociale, comparaison des arrêts du 19/02/2002, du 21/09/2005 et du 05/02/2003

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

12/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le cadre d'appréciation et les conditions de l'assistance du salarié par un conseiller extérieur
1. Les contours jurisprudentiels de la notion d' « institutions représentatives du personnel »
2. Le cadre d'appréciation des conditions de mise en place de l'assistance du salarié par un conseiller extérieur
Le régime des sanctions applicables à la méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié
1. La mise en place d'un régime de sanction spécifique mais limitée à la méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié
2. Un flou jurisprudentiel facteur d'insécurité juridique

Résumé :

S'il convient de reconnaître au salarié, en s'inspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un oeuvre d'un licenciement, l'application pratique de celles-ci est source d'importantes difficultés contentieuses. Au titre des garanties procédurales reconnues à tout salarié dont on envisage le licenciement, on peut se référer à l'article L122-14 du Code du Travail. Outre de nombreuses dispositions protectrices le plus souvent inspirées par le souci de respecter les droits de la défense du salarié, cet article prévoit que le salarié a la faculté, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister, lors de l'entretien préalable au prononcé de la rupture par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet. L'article faisant obligation à l'employeur de faire mention de cette faculté dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement. Cette règle de « l'assistance du salarié » a été à l'origine d'un contentieux particulier résultant à la fois des errances du législateur mais aussi de la difficile cohabitation des règles gouvernant les relations collectives du travail et de celles gouvernant les relations individuelles du travail. Les arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation rendus respectivement en date du 19/02/2002, du 05/02/2003 et enfin du 21/09/2005 témoignent parfaitement des difficultés jurisprudentielles nées de ces dispositions législatives.