Cour de Cassation, Chambres réunies, arrêt du 05/04/1913

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français

droit du travail

commentaire d'arrêt

publié le 12/07/2007

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Résumé

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Les chambres réunies rejettent le pourvoi formé par le viticulteur. Elles valident le raisonnement adopté par la cour d’Appel de Rouen. Elles considèrent que l’action civile exercée par le syndicat avait pour objet d’assurer la protection de l’intérêt collectif de la profession envisagée dans son ensemble et représentée par le syndicat dont la personnalité juridique est distincte de la personne de chacun de ceux qui la composent. Cette action n’avait ainsi pas pour but de satisfaire aux intérêts individuels d’un ou plusieurs des membres du syndicat. D’autre part, les deux causes de préjudice retenues par l’arrêt étaient de nature à atteindre directement les intérêts économiques, commerciaux ou agricoles dont la défense rentre essentiellement dans la mission légale des syndicats professionnels selon l’article 3 de la loi du 21/03/1884.

Sommaire

La défense des intérêts collectifs de la profession : fondement de l'action en justice des syndicats
1. La reconnaissance d'une nouvelle prérogative syndicale
2. L'intérêt collectif de la profession : une nouvelle notion en marge de l'intérêt individuel et de l'intérêt général
Le caractère professionnel de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession : les prémices d'une conception large de l'intérêt à agir du syndicat
1. La défense des intérêts économiques, commerciaux ou agricoles de la profession : la défense d'intérêts purement professionnels reconnue aux syndicats
2. Une jurisprudence consacrée législativement au travers d'une vision extensive des possibilités d'action du syndicat

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