Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

05/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

10 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'inapplicabilité de l'article 1129 à la détermination du prix
1. La lutte contre l'indétermination du prix par la Cour d'appel
2. L'article 1129 inapplicable à la détermination du prix en toute matière
Un arrêt conforme à l'évolution jurisprudentielle opérée en 1995
1. La continuité de la jurisprudence constante depuis 1995
2. Un arrêt classique suscitant des interrogations

Résumé :

La jurisprudence n'a jamais été aussi ferme en la matière, l'abandon opéré en 1995 de la lutte contre l'indétermination du prix est belle et bien réaffirmée par la présente décision. Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation sur l'indétermination du prix d'une clause du contrat de prêt, a été rendu le 12 mai 2004.
En l'espèce, était mis en cause un contrat de prêt souscrit par une emprunteuse auprès d'une agence de prêt, et qui prévoyait dans sa clause, le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé. Cette clause d'indemnisation ayant été activée par l'emprunteuse qui avait remboursé son prêt plus rapidement que prévu, la société a décidé de réclamer son dû. L'emprunteuse ayant refusé de payer cette clause, l'agence l'assigne pour qu'elle exécute son obligation.
La cour d'appel a annulé cette clause en se fondant sur l'article 1129 du Code civil qui dispose qu'il faille que « l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ». En effet, le montant de cette indemnité fixé unilatéralement par le prêteur, était nécessairement indéterminable.
L'article 1129 du Code civil est-il applicable à la détermination du prix ?
La première chambre civile casse partiellement l'arrêt d'appel, et réaffirme le principe selon lequel l'article 1129 n'est pas applicable à la détermination du prix, accueillant ainsi le pourvoi formé par la société composé d'un noyau unique.
Les juges de la cour de cassation refusent à nouveau d'appliquer l'article 1129 à la détermination du prix (I), et s'inscrivent donc dans la jurisprudence constante depuis 1995 (II).