Cour de Cassation Commerciale, 20 mai 2003 : définition de la la faute séparable des fonctions du dirigeant social
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publié le 08/09/2008
avis client : non évalué
niveau : expert
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Résumé
La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers est une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle qui se fonde sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Cette responsabilité personnelle des dirigeants demeure néanmoins exceptionnelle dans la mesure où les victimes préfèrent s’adresser directement à la société, présumée plus solvable. La notion de faute détachable de l’exercice des fonctions, dégagée par la jurisprudence, a longtemps conduit la cour de cassation à exonérer largement les dirigeants sociaux, même lorsqu’ils s’étaient rendus coupables de graves fautes de gestion. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la cour de cassation le 20 mai 2003 présente un intérêt réel puisqu’il revient sur cette indulgence première en définissant la faute séparable des fonctions du dirigeant social.
La gérante d’une SARL cède à un fournisseur, en paiement d’une livraison de matériaux, deux créances qu’elle a antérieurement cédées à un établissement de crédit. Le fournisseur assigne la gérante en réparation du préjudice résultant du défaut de paiement des créances cédées.
La cour d’appel de Saint Denis de la Réunion accueille sa demande par l’arrêt du 4 mai 1999. La gérante se pourvoit en cassation.
Au soutien de son pourvoi, la gérante reproche à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé l’existence d’une faute personnelle séparable de ses fonctions de dirigeant social, et d’avoir ainsi violé l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l’article L.223-22 du Code de Commerce).
La cour de cassation rappelle le principe selon lequel « la responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions » pour ensuite définir celle-ci : il s’agit d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Nous pouvons dès lors nous interroger sur la consistance de la définition proposée et sur ses effets.
La cour de cassation, par l’arrêt du 20 mai 2003, rejette le pourvoi ainsi formé en formulant une définition – quelque peu subjective – de la faute séparable des fonctions du dirigeant social.
La gérante d’une SARL cède à un fournisseur, en paiement d’une livraison de matériaux, deux créances qu’elle a antérieurement cédées à un établissement de crédit. Le fournisseur assigne la gérante en réparation du préjudice résultant du défaut de paiement des créances cédées.
La cour d’appel de Saint Denis de la Réunion accueille sa demande par l’arrêt du 4 mai 1999. La gérante se pourvoit en cassation.
Au soutien de son pourvoi, la gérante reproche à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé l’existence d’une faute personnelle séparable de ses fonctions de dirigeant social, et d’avoir ainsi violé l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l’article L.223-22 du Code de Commerce).
La cour de cassation rappelle le principe selon lequel « la responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions » pour ensuite définir celle-ci : il s’agit d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Nous pouvons dès lors nous interroger sur la consistance de la définition proposée et sur ses effets.
La cour de cassation, par l’arrêt du 20 mai 2003, rejette le pourvoi ainsi formé en formulant une définition – quelque peu subjective – de la faute séparable des fonctions du dirigeant social.
Sommaire
- La définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social
- L'exigence d'une faute séparable des fonctions du dirigeant social
- La subjectivité des éléments composant la définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social
- Les modalités d'application de la définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social
- L'application de la définition à l'espèce
- Les incertitudes liées à la portée de la décision
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