Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

28/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le régime imposé à l'assuré social placé en arrêt de travail pour maladie
1. Les obligations légales s'imposant à l'assuré social
Le règlement des conflits entre l'assuré social placé en arrêt de travail pour maladie et sa caisse primaire d'assurance maladie
1. Le rôle du tribunal de sécurité sociale
2. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 2007 : un arrêt au goût du jour

Résumé :

En matière de conflit relatif au contrôle des arrêts de travail entre l'assuré social et sa caisse primaire d'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose plus désormais que d'un pouvoir d'appréciation extrêmement limité. Il ne peut, comme l'illustre parfaitement l'arrêt du 22 février 2007, qu'exercer un contrôle de l'adéquation de la sanction prononcée avec l'infraction commise.

En l'espèce, une assurée sociale a été placée en arrêt de travail pour maladie du 19 juillet au 8 octobre 2004. Dans l'avis de prolongation d'arrêt de travail, son médecin traitant a précisé qu'elle pouvait être visitée à une autre adresse qu'à son domicile.

Un contrôle a relevé l'absence de cette assurée sociale de son domicile le 22 septembre 2004 à 18H15. Suite à ce contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé, à titre de sanction, les indemnités journalières de l'assurée sociale pendant un mois.

L'assurée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de récupérer les indemnités journalières dont la caisse primaire d'assurance maladie l'avait privée. Elle a prétendu devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale être de bonne foi dans la mesure où son médecin avait précisé sur l'avis de prolongation d'arrêt de travail qu'elle pouvait être visitée à une autre adresse qu'à son domicile et a affirmé n'avoir pas volontairement enfreint le règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie ni recherché à se soustraire au contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes dans un jugement rendu le 10 juin 2005 a accueilli le recours de l'assurée. Il a retenu qu'elle n'avait pas volontairement enfreint le règlement de la caisse ni cherché à se soustraire au contrôle, sa bonne foi étant certaine du fait de l'accord de son médecin.

Un pourvoi en cassation a été formé par la caisse primaire d'assurance maladie afin de faire annuler le jugement rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Valenciennes.

La deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2007 casse le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 10 juin 2005 sous le visa de l'article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n 2004-810 du 13 août 2004 et des articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisse primaire d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié.

La deuxième chambre de la cour de cassation reproche au tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes d'avoir statué par des motifs inopérants. Elle affirme qu'il appartenait au tribunal des affaires de la sécurité sociale de contrôler l'adéquation de la sanction prononcée avec l'importance de l'infraction commise. Elle retient qu'en l'espèce, il résultait des constatations du tribunal des affaires de la sécurité sociale que l'assurée, qui avait quitté son domicile, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, s'était volontairement soustraite à ses obligations.

La deuxième chambre civile de la cour de cassation annule donc le jugement rendu par les premiers juges et renvoie la cause et les parties devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Douai.

Comment se règlent aujourd'hui les conflits entre l'assuré social placé en arrêt maladie et sa caisse primaire d'assurance maladie ?

Après avoir posé les grands principes du régime imposé à l'assuré social placé en arrêt de travail pour maladie (I) il conviendra de s'intéresser au mode de règlement des conflits entre l'assuré social et sa caisse (II).