Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 Sommaire

 
  1. Les caractères du préjudice
    1. Le caractère certain et licite du préjudice
    2. L'abandon de l'exigence d'un intérêt légitime juridiquement protégé mais le maintient du caractère licite ou légitime du préjudice
  2. Le caractère licite du préjudice : un point encore obscur, dans certaines situations, pour la jurisprudence
    1. La présence du caractère licite du préjudice pour obtenir réparation du préjudice : un argument qui varie selon les situations
    2. Le caractère légitime du préjudice appliqué à la naissance d'un enfant

Résumé :

Le 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur le caractère légitime du préjudice.

Mlle Lima a été victime d'un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables.

Le 29 avril 1999, la cour d'appel de Montpellier a évalué les pertes de salaires subies par Mlle Lima pendant la période de son incapacité temporaire totale de travail. Pour évaluer le préjudice, elle s'est basée sur des rémunérations justifiées par la production de bulletins de salaires et sur des attestations qui prouvaient qu'elle percevait aussi des rémunérations non déclarées.
La MAAF a alors formé un pourvoi en cassation.

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A propos de l'auteur :

pencil image Anne-charlotte M. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : fac de droit

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