Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

13/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'inadaptation de la décision d'appel, créatrice d'un double blocage juridique
1. Le refus de conditionner l'admission de l'action en nullité aux restitutions, mis en valeur par le fondement juridique des restitutions
2. Le refus de conditionner les restitutions à l'existence du bien en nature
L'affirmation du principe de la restitution en valeur par les juges de cassation
1. Une restitution en valeur tendant à corriger une situation d'inégalité juridique
2. Le silence des juges sur l'appréciation de la valeur équivalente à la nature

Résumé :

L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. L'annulation entraîne la disparition rétroactive du contrat, c'est à dire un retour au statu quo ante, ce qui va impliquer la remise en état des parties à travers des restitutions réciproques. Les modalités de restitutions sont alors complexes notamment lorsque la convention annulée a déjà connu un début d'exécution.
Ainsi, dans son arrêt du 11 juin 2002, la première chambre civile de la cour de cassation s'est penchée sur le problème des restitutions, notamment lorsque la restitution en nature n'est plus possible.
En l'espèce, la société Oreca a vendu à Mr Villepontoux un véhicule de 2003. Celui-ci le revend à un sous-acquéreur, soit Mr Brachetti. Ayant appris que le véhicule était en réalité du millésime 1992, Mr Brachetti a assigné Mr Villepontoux en nullité de la vente sur le fondement de l'erreur sur la substance (article 1110). A son tour Mr Villepontoux assigne la société Oreca en nullité de la vente sur le même fondement.
Un appel est interjeté. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 mars 2000 déboute Mr Villepontoux de sa demande. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.
La cour d'appel estime qu'après avoir repris possession du véhicule suite à l'annulation de la vente entre Mr Brachetti et Mr Villepontoux, celui-ci l'a revendu à un tiers ce qui fait qu'il n'est plus en mesure de le restituer à son vendeur, la société Oreca. Donc la nullité n'est pas recevable.
Il conviendra alors pour la cour de cassation de se demander si la restitution en valeur est admissible lorsque la restitution en nature n'est plus possible suite à l'annulation d'un contrat de vente.
La première chambre civile de la cour de cassation, dans son arrêt du 11 juin 2002, casse et annule la décision de la cour d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article 1110 du code civil relatif à l'erreur sur la substance, aux motifs que même si la restitution en nature était impossible, il demeurait toujours la possibilité d'une restitution en valeur.
Par conséquent, pour cerner la portée essentielle de l'arrêt, il convient de se pencher sur la double l'incohérence de la solution d'appel (I) qui sera la source de la reconnaissance, par la cour de cassation, de la restitution en valeur, liée à la nécessité de corriger une situation d'inégalité juridique (II).