Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

23/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'application de la cause aux ensembles contractuels
1. La réaffirmation de la théorie de la cause
2. Le cas des ensembles contractuels
La condition d'application : la recherche préalable de l'indivisibilité
1. Cause et indivisibilité
2. Portée de l'arrêt

Résumé :

La « cause » d'un contrat est « l'effet de droit inhérent à l'acte » (Cornu) ; en effet selon l'article 1131 du Code civil tout contrat est nul en l'absence de cause. Cependant il est des cas où son absence peut être palliée, comme dans l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu en audience publique le 13 juin 2006.
En l'espèce, le défendeur au pourvoi avait souscrit deux types de contrats avec les sociétés demanderesses : le premier était un contrat d'édition, et par le deuxième il cédait ses masters et droits voisins correspondants. Parmi d'autres moyens, celui retenu par la cour d'Appel de Versailles le 26 Février 2004 pour annuler les contrats est l'absence de cause : en effet, la contrepartie du contrat de cession était le paiement d'un franc symbolique. Les demandeurs ont donc formé un pourvoi en cassation pour invalider ce jugement. La question qui se pose ici est la suivante : un contrat de cession s'inscrivant dans un ensemble contractuel peut-il être annulé pour absence de contrepartie ?

La cour de cassation casse partiellement l'arrêt attaqué, concernant la nullité des contrats, et répond de la façon suivante : pour annuler un contrat pour absence de cause, il faut d'abord vérifier que celui-ci ne s'inscrit pas dans un ensemble contractuel ; si cet ensemble est indivisible, le contrat ne pourra être annulé pour ce motif, le tout au visa de l'article 1131 du Code civil.
La cour de cassation ne remet donc pas en cause l'application de la cause de la cour d'Appel (I), mais elle soumet cette application à une nouvelle condition : la recherche d'une éventuelle indivisibilité (II).