Cour de cassation, première chambre civile, le 14 décembre 2004

Une maison est en indivision entre un homme et ses quatre enfants, celui-ci à donné un mandat non exclusif à une agence immobilière pour vendre le bien indivis pour 2 500 000 francs. Un couple proposant de l'acquérir pour 1 710 000 francs, le père déclarant agir en son nom et au nom de l'indivision à signé un nouveau mandat de vente à l'agence pour ce prix. Une des filles a refusé de signé le compromis de vente, de plus elle acquiert les droits des coindivisaires. Le couple assigne le père et la fille ainsi que l'agence dans le but de voir déclarer parfaite la vente intervenue entre eux et l'indivision, de déclarer la nullité de la vente des parts en indivision et la demande de dommages-intérêts.
La cour d'Appel de Douai rejette la demande dans un arrêt confirmatif du 28 octobre 1998. Le couple se pourvoi en cassation le 14 décembre 2004
Le couple invoque le mandat apparent car ils croyaient légitimement dans le pouvoir de représentation du père ainsi que dans le pouvoir de représentation de l'agence mandaté.
Dans quelle mesure l'invocation d'un mandat apparent dans le cas d'une indivision permet-elle de déclarer la vente d'un immeuble valable ?
La cour de cassation rejette le pourvoi le 14 décembre 2004.
Le père n'ayant aucun pouvoir de représentation de l'indivision il ne pouvait agir au nom de l'indivision pour donner mandat à l'agence pour vendre le bien, n'ayant été chargé que de trouver un acquéreur. La théorie du mandat apparent n'est appliquée que lorsqu'il y a croyance légitime dans le pouvoir de l'autre partie de passer l'acte en cause. Mais en l'espèce le couple ne pouvait croire légitimement dans le pouvoir du père en raison de l'exigence des signatures des indivisaires.
Il y a donc tout d'abord l'invocation de la théorie du mandat apparent pour la vente de l'immeuble indivis (I) mais la cour de cassation pose une limitation de la théorie par l'appréciation stricte du caractère de croyance légitime (II).