Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?
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publié le 17/09/2008
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Résumé
Au cur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait lobjet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète lessor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné dune sûreté fournie soit par le débiteur, soit par un tiers.
Cest le cas en lespèce, dans larrêt de la première chambre civile en date du 27 janvier 1982. Les faits sont les suivants :
En 1974, M. Rama se porte caution des dettes de deux sociétés vis-à-vis de la banque Société Générale, qui le poursuit deux ans plus tard en exécution de son engagement et prend une inscription provisoire dhypothèque sur des immeubles appartenant à la communauté existante entre la caution et son épouse. Celle-ci demande alors lannulation du cautionnement consenti par son mari sur le fondement de larticle 1427 du Code civil, qui prévoit lannulation de lacte passé par un époux outrepassant ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés. Le tribunal ayant rejeté sa demande en première instance, elle se décide à faire appel. Le 8 octobre 1980, la cour dappel de Poitiers infirme la décision du tribunal aux motifs que les engagements unilatéraux de cautionnement de M. Rama avait outrepassé ses pouvoirs dadministration et accompli seul des actes quil ne pouvait accomplir sans le consentement de sa femme. La Société Générale se pourvoit alors en cassation au motif que le cautionnement ne présentant pas les caractères dune libéralité, le consentement de son épouse nétait pas obligatoire.
La cour de cassation doit sinterroger sur le point de savoir si le cautionnement constitue une libéralité . Pour se faire, elle oriente sa réflexion autour de lacte de cautionnement passé entre la caution et le créancier. En lespèce, elle énonce que sil est difficile de qualifier le cautionnement (I), il ne constitue assurément pas une libéralité (II)
Cest le cas en lespèce, dans larrêt de la première chambre civile en date du 27 janvier 1982. Les faits sont les suivants :
En 1974, M. Rama se porte caution des dettes de deux sociétés vis-à-vis de la banque Société Générale, qui le poursuit deux ans plus tard en exécution de son engagement et prend une inscription provisoire dhypothèque sur des immeubles appartenant à la communauté existante entre la caution et son épouse. Celle-ci demande alors lannulation du cautionnement consenti par son mari sur le fondement de larticle 1427 du Code civil, qui prévoit lannulation de lacte passé par un époux outrepassant ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés. Le tribunal ayant rejeté sa demande en première instance, elle se décide à faire appel. Le 8 octobre 1980, la cour dappel de Poitiers infirme la décision du tribunal aux motifs que les engagements unilatéraux de cautionnement de M. Rama avait outrepassé ses pouvoirs dadministration et accompli seul des actes quil ne pouvait accomplir sans le consentement de sa femme. La Société Générale se pourvoit alors en cassation au motif que le cautionnement ne présentant pas les caractères dune libéralité, le consentement de son épouse nétait pas obligatoire.
La cour de cassation doit sinterroger sur le point de savoir si le cautionnement constitue une libéralité . Pour se faire, elle oriente sa réflexion autour de lacte de cautionnement passé entre la caution et le créancier. En lespèce, elle énonce que sil est difficile de qualifier le cautionnement (I), il ne constitue assurément pas une libéralité (II)
Sommaire
- La difficile qualification du cautionnement
- L'exclusion de la qualification de contrat de bienfaisance
- L'absence de caractère constitutif d'un acte de disposition à titre gratuit
- Le refus de la qualification de « libéralité »
- L'absence de dessaisissement immédiat et définitif d'un bien patrimonial
- La confirmation d'une jurisprudence favorable à la sécurité du cautionnement
