Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?
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publié le 17/09/2008
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Résumé
Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l’objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l’essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d’une sûreté fournie soit par le débiteur, soit par un tiers.
C’est le cas en l’espèce, dans l’arrêt de la première chambre civile en date du 27 janvier 1982. Les faits sont les suivants :
En 1974, M. Rama se porte caution des dettes de deux sociétés vis-à-vis de la banque Société Générale, qui le poursuit deux ans plus tard en exécution de son engagement et prend une inscription provisoire d’hypothèque sur des immeubles appartenant à la communauté existante entre la caution et son épouse. Celle-ci demande alors l’annulation du cautionnement consenti par son mari sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, qui prévoit l’annulation de l’acte passé par un époux outrepassant ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés. Le tribunal ayant rejeté sa demande en première instance, elle se décide à faire appel. Le 8 octobre 1980, la cour d’appel de Poitiers infirme la décision du tribunal aux motifs que les engagements unilatéraux de cautionnement de M. Rama avait outrepassé ses pouvoirs d’administration et accompli seul des actes qu’il ne pouvait accomplir sans le consentement de sa femme. La Société Générale se pourvoit alors en cassation au motif que le cautionnement ne présentant pas les caractères d’une libéralité, le consentement de son épouse n’était pas obligatoire.
La cour de cassation doit s’interroger sur le point de savoir si le cautionnement constitue une libéralité . Pour se faire, elle oriente sa réflexion autour de l’acte de cautionnement passé entre la caution et le créancier. En l’espèce, elle énonce que s’il est difficile de qualifier le cautionnement (I), il ne constitue assurément pas une libéralité (II)
C’est le cas en l’espèce, dans l’arrêt de la première chambre civile en date du 27 janvier 1982. Les faits sont les suivants :
En 1974, M. Rama se porte caution des dettes de deux sociétés vis-à-vis de la banque Société Générale, qui le poursuit deux ans plus tard en exécution de son engagement et prend une inscription provisoire d’hypothèque sur des immeubles appartenant à la communauté existante entre la caution et son épouse. Celle-ci demande alors l’annulation du cautionnement consenti par son mari sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, qui prévoit l’annulation de l’acte passé par un époux outrepassant ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés. Le tribunal ayant rejeté sa demande en première instance, elle se décide à faire appel. Le 8 octobre 1980, la cour d’appel de Poitiers infirme la décision du tribunal aux motifs que les engagements unilatéraux de cautionnement de M. Rama avait outrepassé ses pouvoirs d’administration et accompli seul des actes qu’il ne pouvait accomplir sans le consentement de sa femme. La Société Générale se pourvoit alors en cassation au motif que le cautionnement ne présentant pas les caractères d’une libéralité, le consentement de son épouse n’était pas obligatoire.
La cour de cassation doit s’interroger sur le point de savoir si le cautionnement constitue une libéralité . Pour se faire, elle oriente sa réflexion autour de l’acte de cautionnement passé entre la caution et le créancier. En l’espèce, elle énonce que s’il est difficile de qualifier le cautionnement (I), il ne constitue assurément pas une libéralité (II)
Sommaire
- La difficile qualification du cautionnement
- L'exclusion de la qualification de contrat de bienfaisance
- L'absence de caractère constitutif d'un acte de disposition à titre gratuit
- Le refus de la qualification de « libéralité »
- L'absence de dessaisissement immédiat et définitif d'un bien patrimonial
- La confirmation d'une jurisprudence favorable à la sécurité du cautionnement
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