Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause

Dans l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par sa première chambre civile, la cour de cassation précise le régime de la fausseté partielle de la cause.
En l'espèce, un cessionnaire souhaite obtenir la réduction du prix de cession d'actions de créances au motif que ledit prix a été déterminé d'après une évaluation comptable erronée. Débouté en appel, il forme un pourvoi en cassation que la cour rejette. Comment les juges sanctionnent-ils la fausseté partielle de la cause dans un contrat synallagmatique ?
Tandis que le pourvoi sollicite une réduction de l'obligation à la mesure de la fraction de cause exacte, la cour de cassation exclut une telle réduction dans un contrat synallagmatique.
Cette solution confirme l'existence de la notion de fausse cause partielle (I) et précise les sanctions qui lui sont applicables (II).