Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

19/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'existence d'une possession équivoque
1. L'exigence d'une possession efficace
2. L'inefficacité de la présomption de l'article 2279 du Code civil
Un renversement de la charge de la preuve
1. La charge de la preuve pèse sur le possesseur
2. La vie commune, un fait supposant le vice d'équivoque

Résumé :

L'article 2279 du Code civil joue un rôle probatoire et un rôle acquisitif, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4 décembre 1990 s'attache à sa fonction probatoire.
M. Bouchon, âgé de 74 ans, et atteint d'une cécité totale, a engagé comme dame de compagnie, Mme Allanic, qui a été à son service du 1er septembre 1983 jusqu'au 31 janvier 1985, date de son licenciement. Au cours de cette période, M. Bouchon avait acquis pour ses déplacements personnels un véhicule automobile qu'elle devait conduire. Mais, suite à son licenciement, elle a refusé de restituer la voiture en question, dont M. Bouchon était propriétaire, mais dont elle était possesseur.
M. Bouchon a alors réclamé le remboursement du prix de la voiture. La cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 28 juillet 1988 a condamné celle-ci à régler le montant de la valeur du véhicule, à la date à laquelle sommation lui avait été faite de la restituer.
Elle a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs que les juges du fond l'ont condamné à rembourser la valeur de l'automobile en inversant la charge de la preuve car c'est au demandeur de démontrer le bien fondé de ses prétentions. Et, celui-ci a reconnu par écrit qu'il avait lui avait fait don de la voiture litigieuse. Elle fait notamment grief à l'arrêt d'avoir fondé sa décision sur des motifs dubitatifs en se bornant à constater que les conventions des parties comportaient "des ambiguïtés", qu'elle n'invoquait que des hypothèses, ne démontrait ni l'existence d'un don manuel, ni la réalité d'une rémunération de services, par la remise du véhicule litigieux.
La cour de cassation a donc dû se demander qui du possesseur ou du propriétaire, en cas de don manuel, devait prouver le don.
La cour de cassation dans cet arrêt a répondu que c'était au possesseur. Elle a ainsi rendu un arrêt de rejet confirmant la position de la cour d'appel.
La cour de cassation montre qu'en l'espèce la possession est équivoque (I) et opère un renversement de la charge de la preuve (II)