Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998

La résolution, au même titre que la nullité, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Ainsi par principe, il a été considéré qu'un tel anéantissement devait être rendu possible par une décision judiciaire, afin d'en limiter les hypothèses et d'éviter l'arbitraire. L'arrêt du 13 octobre 1998 reprend ici cette théorie de la résolution unilatérale du contrat et nous montre une évolution de la jurisprudence.
M. X, médecin anesthésiste réanimateur depuis le 1er juillet 1980, s'est vu consentir l'exclusivité des actes de sa spécialité pour une durée de 30 ans le 30 janvier 2006 par contrat. M. X a ainsi acquis en contrepartie des actions de la société anonyme Clinique des Ormeaux. Par une lettre du 30 janvier 1995 ladite clinique lui a notifié vouloir mettre un terme à leurs relations contractuelles après un préavis de six mois, cette lettre ayant été envoyé après convocation du conseil d'administration du 27 janvier 1995 pour entendre M. X sur son comportement.
M. X a été devant les tribunaux afin de faire valoir une requête tendant à voir déclarer abusive la rupture unilatérale du contrat ainsi que le paiement d'une indemnité complémentaire de préavis et des dommages-intérêts.
La cour d'appel de Rouen a débouté ce dernier dans un arrêt du 11 septembre 1996 au motif qu'une des parties est en droit de rompre un contrat à durée déterminée sans décision judiciaire préalable « lorsque l'autre partie a rendu cette rupture nécessaire par un manquement grave justifiant une résolution immédiate », ce qui a alors conduit M. X a se pourvoir en cassation.
On se demande dans ce cas, si un manquement grave à des obligations contractuelles peut amener à une résolution unilatérale du contrat.
La cour de cassation répond à cette question par l'affirmative en expliquant que ces manquements graves et répétés, permettaient à la clinique de résilier le contrat de façon unilatérale de M. X, la cour considérant également que l'argument de ce dernier selon lequel la clinique avait violé l'article 1184 du code civil et également la contradiction entre le manquement grave et le préavis n'étaient pas de bons arguments.
Il s'agit donc de voir par cet arrêt que la cour de cassation admet un droit de résolution unilatérale aux parties (I) mais fixe aussitôt les limites de ce droit (II).