Cour de Cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1999

A l'époque de la Révolution française, le droit alors en vigueur interdit la conclusion de baux perpétuels. Ce principe est toujours appliqué par le droit positif. Les moyens de contester un tel contrat restent critiquables. L'appréciation des juges traduit l'état actuel de la jurisprudence dont il n'est pas évident de dégager une idée précise. L'arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la cour de cassation en fournit une illustration.
Entre 1953, la Commune de Cadeilhan-Trachère conclut un contrat de bail avec la Commune de Saint Lary Soulan. Ce contrat porte sur des terrains pour les besoins de fonctionnement d'une station de sport d'hiver. La durée de ce contrat de bail est conclue pour 99 ans, renouvelable au gré du preneur, la Commune de Saint Lary Soulan.
En 1978, Le bailleur, la commune de Cadeilhan-Trachère assigne le preneur, la commune de Saint Lary Soulan en nullité du contrat de bail. En premier lieu une juridiction administrative est saisie. Le tribunal administratif de Pau, le 19 juin 1979 se déclare incompétent.
Par la suite la juridiction civile sera saisie. En 1991, la Commune de Cadeilhan-Trachère engage une action en nullité du contrat de bail conclu 38 ans auparavant.
Le bailleur, la Commune de Saint Lary Soulan, assigne le preneur, la Commune de Saint Lary, en nullité du contrat de bail devant une juridiction civile.
La cour d'Appel de Pau a rendu une décision rejetant la demande de la commune de Cadeilhan-Trachère, le 29 octobre 1997. Pour cette juridiction, les droits d'agir en justice en nullité de ce contrat de bail sont éteints.
Le bailleur, la commune de Cadeilhan-Trachère forme un pourvoi devant la cour de cassation. La Haute Juridiction civile rejette la demande au motif que l'action en nullité d'un contrat de bail est prescrite.
Le problème qui se pose est de savoir si une action en nullité d'un contrat de bail entaché d'un vice de perpétuité se prescrit sur le délai de droit commun, c'est-à-dire de trente ans.
La cour de cassation répond par l'affirmative au motif que le bail entaché du vice de perpétuité même absolue, se prescrit par trente ans.
En première partie l'étude portera sur le bail perpétuel. La seconde partie traitera les différentes possibilités de remise en question d'un contrat entaché d'un vice de perpétuité.