Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2002

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

21/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

De la prise en compte, ou non, des circonstances entourant l'empiètement
1. Une tentative de résistance
2. Une sanction automatique
De la critique de la rigidité du droit positif vers une solution plus juste
1. Une décision rigide, excessive, voire absurde, mais respectueuse du droit de propriété
2. D'éventuels autres fondements

Résumé :

Jean CARBONNIER avait mis en exergue " la mentalité nationale où tout pouce de terre est une valeur incommensurable ", ce à quoi Mme REBOUL MAUPIN avait ajouté que c'était donc " un sujet à contestation et à démolition ". Et plus que jamais, ces pensées sont d'actualité, ne cessant de fournir aux tribunaux, un abondant contentieux.
Pour preuve de la " valeur incommensurable " d'un bout de terrain, l'arrêt du 20 mars 2002 de la troisième chambre civile. En l'espèce, deux propriétaires de fonds contigus conviennent, par le biais d'une convention, d'ériger une clôture mitoyenne. Or, un expert relève, après la construction de cette clôture, qu'elle dépasse de 0,5 centimètres sur le fonds de l'un d'eux. La propriétaire, victime, qui veut absolument que lui soit reconnue son droit de propriété, assigne son voisin en justice, pour non respect de la convention, et pour violation de son droit ( de propriété ). Le 16 mars 2000, la cour d'appel de Paris rejette cette demande, au motif que l'empiètement est négligeable ; en d'autres termes, la violation du droit de propriété n'est pas réellement constituée. A la suite de cette décision, un pourvoi est formé. La cour de cassation doit se prononcer sur la sanction qu'il est possible de prononcer, en cas d'empiètement dont la mesure est négligeable. Plus concrètement, le juge doit-il exiger la réparation du préjudice résultant d'une clôture, empiétant de 0,5 cm, sur le terrain du voisin ? Au visa de l'article 545, la cour de cassation souligne que la mesure de l'empiètement ne doit jouer aucun rôle, dans la sanction prévue par la jurisprudence, en pareille circonstance, à savoir la démolition du mur. Ainsi, elle censure la décision de la cour d'appel.
S'inscrivant dans un courant jurisprudentiel, ancré depuis longtemps, la décision ne surprend pas. Par exemple, le 1er décembre 1971, la troisième chambre civile avait déjà reconnu qu'un empiétement de 4 centimètres devait être sanctionné. Ce qui déroute d'autant plus, lorsque l'on constate que la cour d'appel a, à maintes fois, tenter de faire échec à ces arrêts, en niant les effets juridiques de l'empiétement. Ainsi, deux positions s'affrontent : la cour d'appel, qui semble faire primer les circonstances de l'empiètement et la Haute juridiction, qui en fait fi ! Cette cour fait prévaloir le seul constat de l'empiétement, sur toutes autres circonstances. C'est pourquoi, la demanderesse a eu raison de former un pourvoi ; comme l'a écrit SOPHOCLE " qui a le droit avec soi peut aller le front haut " (I). Mais, cette décision peut paraître comme une incongruité, voire comme une aberration, car elle revient à exiger la démolition d'un mur, qui dépasse de 0,5 cm... En pareille circonstance, seuls les ouvriers et maçons en tireront un bénéfice. D'un point de vue plus juridique, cette solution ne manque pas, là non plus, d'incohérence, étant donné que le fondement invoqué par la cour de cassation, pour justifier sa décision, est incertain, alors que d'autres (fondements) correspondraient davantage (II).