Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003

C'est dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993 que la cour de cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l'option, est fautive mais efficace.
L'arrêt de la troisième chambre civile du 28 octobre 2003, en application de la jurisprudence de 1993, a refusé l'exécution forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option.
En l'espèce des promettants ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à un bénéficiaire. Cette promesse était valable jusqu'au 6 avril 1999 mais les promettants se sont rétractés le 31 mars 1999, autrement dit avant l'expiration du délai d'option réservé au bénéficiaire. Le lendemain de cette rétractation, le bénéficiaire a accepté la promesse. Ce dernier assigne alors les promettants en exécution forcée de la vente de l'immeuble. Un appel est interjeté de la décision de première instance. La cour d'appel déboute le bénéficiaire de sa demande ; il forme alors un pourvoi.