La Cour des Comptes et le Parlement
Date de publication :
08/03/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- La cour des comptes se présente comme l'auxiliaire du parlement dans l'exercice de ses prérogatives budgétaires
- La cour des comptes et l'information du parlement
- Les demandes d'assistance du parlement adressées à la cour
- Une position institutionnelle ambiguë, entre parlement et gouvernement, qui appelle des propositions de reforme
- Une position institutionnelle ambiguë
- Des propositions de reforme destinées a renforcer l'indépendance de la cour
Résumé :
Depuis très longtemps, la cour des comptes, créée en 1807, est investie d'une mission d'assistance du parlement dans le contrôle de l'exécution des budgets de l'Etat. La Déclaration générale de conformité voit ainsi le jour sous la Restauration ;
Cette tradition trouve une première consécration avec la Constitution d'octobre 1946. La Constitution du 4 octobre 1958 quant à elle énonce à son article 47 que la cour "assiste le parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances". Depuis la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, le nouvel article 47-1 étend cette mission d'assistance au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale .
Ces dispositions constitutionnelles sont reprises et précisées à l'article 58 de la LOLF du 1er août 2001, qui définit les modalités du concours apporté par la cour au parlement lorsque de dernier exerce sa mission de contrôle budgétaire.
Si la cour des comptes se présente bel et bien comme « l'auxiliaire » du parlement dans le contrôle du Gouvernement en matière budgétaire, la LOLF, qui vise précisément à renforcer les prérogatives budgétaires des parlementaires, n'en laisse pas moins possible le risque d'une concurrence.
Cette tradition trouve une première consécration avec la Constitution d'octobre 1946. La Constitution du 4 octobre 1958 quant à elle énonce à son article 47 que la cour "assiste le parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances". Depuis la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, le nouvel article 47-1 étend cette mission d'assistance au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale .
Ces dispositions constitutionnelles sont reprises et précisées à l'article 58 de la LOLF du 1er août 2001, qui définit les modalités du concours apporté par la cour au parlement lorsque de dernier exerce sa mission de contrôle budgétaire.
Si la cour des comptes se présente bel et bien comme « l'auxiliaire » du parlement dans le contrôle du Gouvernement en matière budgétaire, la LOLF, qui vise précisément à renforcer les prérogatives budgétaires des parlementaires, n'en laisse pas moins possible le risque d'une concurrence.
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