La Cour de discipline budgétaire et financière

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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13 fois

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Sommaire :

Sommaire

La CDBF, une juridiction administrative aux moyens récemment renforcés
1. L'organisation de la Cour de discipline budgétaire et financière
2. La procédure devant la CDBF
La compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière
1. Les personnes pouvant être mises en cause devant la CDBF
2. Les infractions sanctionnées
3. Les sanctions prononcées
Le fonctionnement de la CDBF suscite aujourd'hui de nombreux débats
1. Une juridiction contestée
2. Une juridiction qui doit cependant veiller à ne pas étouffer l'action administrative

Résumé :

La cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi n 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d'irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette cour est ambigu : le terme «discipline» pourrait laisser entendre que la cour serait une simple institution disciplinaire, chargée de faire sanctionner par l'autorité hiérarchique d'éventuelles fautes de service. Il n'en est rien : elle est une véritable juridiction administrative, chargée de réprimer les irrégularités commises en matière de gestion publique. «discipline» renvoie donc à l'objectif de la cour : garantir une bonne discipline budgétaire, c'est-à-dire une bonne gestion des deniers publics.
C'est en raison du constat de la carence des systèmes de mise en jeu de la responsabilité financière des agents publics, particulièrement dans le cas des ordonnateurs, que la CDBF a été crée en 1948. La cour des Comptes ou les services des ministères rapportent les abus, et c'est à la CDBF de les sanctionner.
Pour essayer de comprendre de quoi il retourne, nous allons commencer par étudier le fonctionnement de la CDBF, puis sa compétence, avant de développer les débats que le fonctionnement de la cour suscite.