Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal

Date de publication :

18/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal Sommaire

 
  1. L'appartenance de la jurisprudence au bloc de légalité
    1. La jurisprudence en droit interne soumise à la CEDH
    2. Un revirement contraire au principe de l'article 7 de la CEDH
  2. L'ambiguïté de la prévisibilité de la jurisprudence
    1. Une nécessité de définir clairement la loi : principe de légalité des délits et des peines
    2. Les difficultés liées à la justification de l'imprévisibilité

Résumé :

Le droit pénal est à la fois l'épée et le bouclier, en effet le délinquant va être protégé et simultanément sanctionné, car en organisant la répression sous des règles préétablies et proportionnées, le droit pénal garantit au justiciable qu'il ne sera pas l'objet d'une répression arbitraire et imprévisible.
En l'espèce le requérrant, un professionnel en bâtiment, avait poursuivi des travaux malgré un sursis à exécution, émis par le juge administratif, à l'encontre de son permis de construire. Des poursuites pénales ont été engagées contre lui.

Les juges du fond ont considéré que la poursuite des travaux constituait, au regard du code de l'urbanisme, une exécution de travaux sans permis préalable (art. L.480-4) et non une continuation de travaux allant à l'encontre d'une décision judiciaire. La cour de Cassation a admis la considération des juges du fond et a affirmé que la reprise des travaux constituait une infraction pénale.
Au motif qu'il considérait ce jugement de la cour de Cassation comme un revirement de jurisprudence et qu'il ne pouvait de ce fait pas prévoir la sanction qu'il encourait au moment des faits, le requérant saisi la cour EDH.

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A propos de l'auteur :

pencil image Benjamin T.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Université Lyon 2

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