Cour européenne des droits de l'Homme, 12 avril 2006 - le droit à un procès équitable
Date de publication :
12/10/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le contrôle de la Cour sur la proportionnalité entre les différents intérêts
- La définition stricte de la notion de « présence » du commissaire du Gouvernement au délibéré
- La référence à la théorie de l'apparence
- Le contrôle de la Cour sur la nécessité d'adapter sa jurisprudence aux évolutions
- La nécessité de répondre à l'intérêt de la sécurité juridique
- L'absence de motif valable justifiant une modification de jurisprudence
Résumé :
La Convention européenne des droits de l'homme protège un certain nombre de droits fondamentaux que les Etats signataires sont tenus de garantir à leurs citoyens. Parmi ces droits fondamentaux, la Convention garantit le droit à un procès équitable dans son article 6 1 qui dispose notamment : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. »
C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la cour européenne des droits de l'homme Martinie c/ France du 12 avril 2006. En l'espèce, le requérant se plaint de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat. De ce fait, le requérant considère que cette participation constitue une violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la cour européenne des droits de l'homme Martinie c/ France du 12 avril 2006. En l'espèce, le requérant se plaint de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat. De ce fait, le requérant considère que cette participation constitue une violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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