Cour Européenne des droits de l’Homme du 14 novembre 2000 - le droit d'accès à un tribunal

Le droit d'accès à un tribunal est garanti en matière civile et en matière pénale par l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (Convention EDH). Ce droit peut souffrir des restrictions, décidées par les Etats, sous contrôle a posteriori de la cour européenne (cour EDH).

En l'espèce, les requérants sont des ressortissants français. Suite à la décision d'une cour d'Appel concernant leur affaire et les condamnant au paiement d'une certaine somme, ils se pourvoient en cassation.
Cependant, dans le cadre de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, le Premier Président de la cour de cassation décide de radier l'affaire du rôle de la cour de cassation. Cette procédure qui a lieu à la demande du défendeur au pourvoi est considérée comme une mesure visant à la bonne administration de la justice car elle permet à la cour de cassation de rayer de son rôle les affaires où les condamnés en appel n'auraient pas exécuté les décisions prononcées. C'est ici ce que relève le Premier Président de la cour de cassation pour justifier le retrait du rôle. Il fait valoir que les demandeurs n'ont pas commencé à exécuter le jugement qui était rendu à leur encontre et que de ce fait, leur pourvoi ne pouvait être reçu.
En effet, la formulation d'un pourvoi en cassation n'étant pas suspensive, les demandeurs devaient rapporter la preuve d'un commencement d'exécution pour que leur recours puisse être admis.