Cour européenne des Droits de l'Homme, 18 décembre 1986 - le droit au divorce existe-t-il dans la convention européenne des droits de l'homme ?

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

23/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Un droit au divorce exclu de l'article 12 de la CEDH (droit au mariage)
1. L'article 12 : un cadre spécial n'instaurant que le droit de se marier
2. Une omission délibérée du droit au divorce faisant échec à une interprétation évolutive
Un débat déplacé sur un texte de portée plus générale : l'article 8 de la CEDH (vie privée et familiale)
1. L'impossibilité de tirer du respect effectif de la vie familiale une obligation positive pour l'Irlande d'instaurer des mesures autorisant le divorce
2. Le refus d'une interprétation évolutive de la notion de respect de la vie familiale, s'y prêtant pourtant indéniablement

Résumé :

L'arrêt rendu par la CEDH le 18/12/1986 dans l'affaire Johnston et autres contre Irlande illustre le fait qu'il n'existe pas de droit au divorce dans la convention EDH alors même que la très grande majorité des états membres de l'Europe admettent le divorce dans leur législation nationale.
Ainsi, la reconnaissance du droit de divorcer au niveau national n'emporte pas la reconnaissance d'un droit au divorce au niveau européen et l'état qui n'admet pas le divorce dans sa législation nationale comme l'Irlande dans le cas présent ne peut donc pas se voir imposer un tel droit par la CEDH.

En l'espèce, le premier requérant, Monsieur Johnston, ressortissant irlandais, décide, en accord avec son épouse, après treize années de mariage, une séparation amiable réglant la garde de leurs trois enfants et la pension alimentaire, les liens matrimoniaux les unissant étant irrémédiablement brisés.
Depuis, il vit en concubinage avec la seconde requérante, ressortissante britannique, avec laquelle il a une fille. M. Johnston veut se marier avec sa concubine, seul moyen en droit irlandais, de légitimer la situation juridique de leur enfant naturel qui au regard du droit irlandais a le statut d'enfant illégitime. Pour cela il doit d'abord nécessairement divorcer de sa première épouse.
Toutefois, le problème étant, qu'en vertu de dispositions constitutionnelles, le droit irlandais interdit le divorce et ne prévoit donc pas la possibilité d'obtenir le divorce complet déliant du mariage (article 41 paragraphe 3 alinéa 2 de la constitution irlandaise de 1937 « aucune loi accordant la dissolution du mariage ne pourra être adoptée »).