Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 février 1999 - immunité de juridiction des organisations internationales

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

28/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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La protection des organisations internationales, un « but légitime » de restriction à l'article 6 1 de la CEDH
1. Le droit d'accès aux tribunaux énoncé par l'article 6 1, un droit concret et effectif ?
2. Les immunités de juridiction des organisations internationales, un moyen indispensable à leur bon fonctionnement
Limites à l'opposabilité de l'immunité de juridiction des organisations internationales, une primauté non absolue
1. Le contrôle de proportionnalité opéré par la Cour à la lumière des circonstances de l'espèce
2. Une contrepartie à l'immunité juridictionnelle ou l'indispensable accès à une autre voie de recours

Résumé :

Rendu le 18 février 1999 par la cour européenne des droits de l'homme (ci-après cour européenne), présidée par Luzius Wildhaber, l'arrêt Waite et Kennedy contre Allemagne répond à la question de l'incompatibilité entre l'immunité de juridiction dont jouissent les organisations internationales et les droits énoncés par la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés Fondamentales (ci-après CEDH). Ainsi, la cour s'interroge sur la valeur du droit d'accès à un tribunal posé par la CEDH et sur la question de la proportionnalité des restrictions apportées à l'encontre de ce droit fondamental.

En l'espèce, les requérants avaient justement invoqué ce droit découlant de l'art 6 1 de la CEDH à l'encontre des juridictions allemandes les ayant déboutés sans connaître du fond du litige. En effet, Richard Waite et Terry Kennedy, ressortissants britanniques, ont collaboré avec l'ESOC (centre européen d'opérations spatiales) géré par l'organisation internationale Agence Spatiale européenne et située en Allemagne. Cette collaboration se fit par l'intermédiaire de différentes sociétés privées anglo-saxonnes desquelles ils furent d'abord employés jusqu'en 1982 puis associés, ces changements n'ayant « aucune répercussion sur les services que les requérants prêtaient à l'ESOC ». En 1990, le contrat conclu entre deux de ces sociétés ne fut pas renouvelé mettant ainsi fin à la collaboration entre les requérants et l'ESOC. Messieurs Waite et Kennedy saisirent alors sans succès le tribunal local du travail allemand, le Tribunal régional du travail de Francfort et enfin la cour fédérale du travail à l'encontre de l'ASE. En effet, ces trois juridictions jugèrent irrecevable leur demande en raison de l'immunité de juridiction dont jouissait l'ASE en vertu de son traité constitutif. Selon les requérants, les juridictions allemandes auraient donc méconnu leurs droits en refusant d'examiner le bien-fondé de leurs griefs. Ils saisirent donc en 1994 la cour européenne par l'intermédiaire de la Commission européenne des droits de l'homme pour manquement de l'État allemand aux exigences de l'article 6 1 de la CEDH et la cour se saisit de la requête en vertu de la déclaration allemande de reconnaissance de juridiction obligatoire.