La Cour européenne des droits de l'homme

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

16/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

11 fois

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Sommaire :

Sommaire

Attribution et compétences
Composition
Eléments de procédure
1. Phase initiale
2. Phase finale
Portée des arrêts
1. Effets juridiques
2. Autorité des arrêts
Problématique : la CEDH et la CJCE, de la coexistence à la convergence
1. La CJCE s'approprie progressivement le droit de la CEDH, par étapes
2. Cette convergence suscite cependant des inquiétudes
3. Vers une adhésion de l'UE à la Convention EDH ?

Résumé :

La cour européenne des droits de l'homme, juridiction internationale indépendante, a été créée à Strasbourg le 21 janvier 1959 par le Conseil de l'Europe pour faire appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH, parfois nommée par extension CEDH).

La Convention EDH consacre les libertés des personnes physiques (droit à la vie, droit à ne pas être soumis à la torture, à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants, que ce soit en période de paix ou de guerre, liberté de conscience et de religion), le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à un procès équitable, la liberté d'information et d'expression, le droit au respect des biens. Toutefois, la Convention n'est entrée que tardivement en vigueur en France : la publication a eu lieu en 1974 sous l'intérim d'Alain Poher et le droit de recours individuel n'a été accepté qu'en 1981 sous la présidence de François Mitterand.

Dans un arrêt du 23 mars 1995, la cour européenne des droits de l'homme a qualifié la Convention EDH d'«instrument constitutionnel de l'ordre européen ».

En raison d'un engorgement des requêtes, la CEDH a été réformée en 1998 par le protocole 11, qui simplifie son organisation en fusionnant la Commission européenne des droits de l'homme (mise en place en 1954) la cour instituée en 1959, aboutissant ainsi à une cour unique permanente.