Cour Européenne des droits de l’Homme, 28 avril 2008 - effets juridiques des arrêts de la CEDH

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

30/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les effets juridiques des arrêts de la CEDH
1. La notion d'arrêt de la CEDH
2. La force exécutoire reconnue aux arrêts de la CEDH
La possibilité de qualifier une décision de rayement du rôle comme arrêt
1. Les qualités propres à la décision de rayer une affaire du rôle de la CEDH
2. L'intérêt de donner une force probante à une telle décision

Résumé :

Dans l'arrêt rendu par la cour européenne des droits de l'homme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il s'agit pour la cour de constater que l'accord intervenu entre le requérant et l'état défendeur respecte bien les droits des parties mais aussi qu'il a une portée générale qui permet que d'autres nationaux ne soient plus privés de leurs droits.
La requérante, une ressortissante française, avait saisi la cour d'un recours contre la République de Pologne alléguant la violation de l'article 1 du protocole nº1 de la Convention. La requérante alléguait que la législation interne ne permettait pas aux propriétaires de jouir pleinement du bénéfice des loyers de leurs immeubles, ne permettait pas aux propriétaires de compenser les pertes subies lorsqu'ils réparaient leurs biens. Un arrêt au principal a été rendu le 19 juin 2006 constatant la violation dudit article. La cour a donc demandé à l'Etat défendeur un mécanisme qui permette un juste équilibre entre les droits des propriétaires et l'intérêt général de la collectivité. En matière d'indemnisation de la requérante, celle-ci et l'Etat défendeur devaient proposer un accord à la cour. La solution a été trouvée sans celle-ci par un accord amiable entre les parties.

A ce titre, la cour devait radier l'affaire de son rôle. Cependant afin que cette radiation puisse intervenir il fallait qu'elle vérifie un certain nombre de points. La cour devait vérifier si l'accord amiable respectait les droits de l'homme tels qu'ils sont garantis par la Convention et ses protocoles, que les prescriptions requises par elle dans « l'affaire pilote » soient bien prises en considération par l'Etat et qu'elle donne une solution non seulement au cas d'espèce mais aussi pour toutes les personnes pouvant être concernées par la même situation. Afin de procéder à ces vérifications la cour prend en considération les différentes démarches que l'Etat défendeur a réalisées suite à l'arrêt pilote. Elle constate ainsi que l'Etat a pris des lois dans le domaine du logement, qu'il a créé un système d'information pour le suivi du montant des loyers en Pologne et donc qu'il faut y voir une amélioration notable par rapport à la situation antérieure. La cour conclu donc que le Conseil des ministres veillera au respect par la Pologne de ces différents engagements mais qu'au regard des évolutions que l'Etat a déjà mis en oeuvre ou qu'il prévoit de mettre en oeuvre alors il parait avoir témoigné d'une « volonté tangible de prendre des mesures destinées à résoudre le problème structurel constaté par elle dans son arrêt au principal » il convient donc pour la cour de rayer l'affaire de son rôle.