Cour européenne des Droits de l’Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction

Date de publication :

20/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour européenne des Droits de l’Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction Sommaire

 
  1. Interdiction pour l'Etat de privilégier une religion dans l'enseignement public
    1. Obligation pour l'Etat de respecter le pluralisme éducatif
    2. Contrôle rigoureux de la Cour du contenu des programmes scolaires
  2. Obligation pour l'Etat de prévoir des mécanismes de dispense quand un enseignement privilégie une religion
    1. Le respect par l'Etat des convictions religieuses et philosophiques des parents
    2. Les problèmes causés par les dispenses

Résumé :

Le droit à l'instruction est protégé par l'article 2 du Protocole 1 additionnel de la CESDH. L'arrêt Grande Chambre Folgero c/ Norvège du 29 juin 2007 vient s'inscrire dans la jurisprudence du domaine du droit à l'instruction.
Dans cet arrêt, les requérants, tous membres de l'Association humaniste norvégienne sont des parents dont les enfants étaient à l'époque des faits scolarisés dans l'enseignement primaire. A l'automne 1997, les programmes de l'enseignement primaire norvégien furent modifiés, deux matières distinctes - le christianisme et la philosophie de vie - étant remplacées par un seul cours sur le christianisme, la religion et la philosophie (le « cours de KRL »). Avant cette réforme, les parents pouvaient demander que leur enfant fût dispensé totalement des cours sur le christianisme ; dans le nouveau système, cependant, les dispenses ne pouvaient porter que sur certaines parties du cours de KRL.
Durant l'année scolaire 1999-2000, le cours de KRL fut introduit à tous les niveaux d'enseignement.

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A propos de l'auteur :

pencil image Clémence H. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit pénal Ecole, université : grenoble

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