Cour européenne des droits de l’Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

10/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'enjeu de la comparaison avec l'institution du procureur devant les cours civiles et pénales résidant dans l'application par la cour de sa jurisprudence sur la théorie de « l'apparence » et le respect des principes du contradictoire et de l'égalité des armes
1. Les différences organiques et fonctionnelles soulevées par le gouvernement: un obstacle à l'application de la jurisprudence traditionnelle de la cour
2. Une remise en cause par la cour de la différence organique invoquée comme obstacle a l'application de sa jurisprudence
Les différences et les ressemblances entre l'avocat général devant la CJCE et le commissaire du gouvernement : « un gage » d'impartialité et de respect de l'article 6
1. La ressemblance « organique » entre les institutions de commissaire du gouvernement et d'avocat général devant la CJCE : un « gage » de respect des garanties procédurales de l'art 6
2. La différence entre les deux institutions : un argument de nature à justifier l'application de la théorie de l'apparence au commissaire du gouvernement

Résumé :

L'arrêt Kress rendu le 7 juillet 2001, par la cour européenne des droits de l'homme, présente un intérêt certain, en ce qu'il a pu, notamment, poser la question, de la remise en cause de l'institution du commissaire du gouvernement, devant le Conseil d'Etat français.
Dans cette affaire, la requérante, Mme Kress, avait été victime, à la suite d'une intervention gynécologique, de plusieurs accidents vasculaires (ayant entrainé chez elle une invalidité physique évaluée à 90%), et d'une brûlure à l'épaule causée par un liquide bouillant. Bien que l'expert médecin, désigné par le tribunal administratif de Strasbourg, pour établir l'existence ou non d'une faute médicale, ait finalement conclut à l'absence de faute, la requérante, décida néanmoins d'introduire un recours devant le tribunal administratif, aux vues d'obtenir, la réparation de son préjudice physique.

Mais à l'issue de cette action en réparation, le tribunal administratif de Strasbourg n'accepta d'indemniser la victime, que du dommage résultant de sa brûlure à l'épaule, excluant de fait la réparation du préjudice résultant des accidents vasculaires dont elle avait été victime.
La requérante, saisit alors la cour d'appel de Nancy, qui la débouta de sa demande ; avant de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, lequel fut également rejeté en 1997.