Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 3e section, 21 février 2008, nº 18497/03, Ravon et autres contre France

Étude de cas Droit public & international Droit européen

Date de publication :

04/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un droit de visites et saisies jugé non conforme aux exigences du procès équitable
1. L'applicabilité de l'article 6-1
2. L'ineffectivité du contrôle effectué par le juge
Un arrêt entraînant un renforcement des garanties du contribuable
1. La portée de l'arrêt rend l'article L.16 B caduc
2. La réforme de l'article L 16 B du LPF

Résumé :

Si les perquisitions fiscales ne figurent pas parmi les procédures d'imposition les plus utilisées par l'administration fiscale, il n'en demeure pas moins que le droit de visite et de saisie est la procédure la plus attentatoire aux libertés individuelles et la plus traumatisante pour les contribuables. On observe que, depuis quelques années, les perquisitions fiscales préalablement réservées aux fraudes d'une gravité significative ont été banalisées.

Par ailleurs, cette procédure est souvent utilisée alors même que l'administration fiscale dispose d'informations permettant de notifier des redressements ou d'entamer des poursuites correctionnelles. On constate donc que les perquisitions fiscales se substituent fréquemment à une procédure de contrôle fiscal classique. L'encadrement judiciaire de la mise en oeuvre des perquisitions fiscales ne permet pas au contribuable de disposer de recours effectif pour contester la perquisition dont il fait l'objet que ce soit, la légalité de l'ordonnance ou les opérations de visite et de saisie. Par conséquent, depuis plusieurs années, les praticiens dénonçaient cette procédure et plaidaient pour une réforme des perquisitions fiscales.

C'est dans ce contexte qu'une décision très importante et novatrice vient d'être rendue par la cour européenne des droits de l'homme (cedh) le 21 février dernier.