Cour européenne des droits de l’homme : commentaire de l'arrêt Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi. Irlande 30 juin 2005

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

08/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La nature de l'acte à l'origine de la violation et son imputabilité
1. La délimitation de la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme
2. Le principe de responsabilité des Etats dans l'exécution des actes d'une organisation dont ils sont membres
Le rapport de proportionnalité entre l'intérêt général et l'atteinte causée au droit au respect de ses biens
1. La protection équivalente des droits fondamentaux, un critère d'immunité
2. Une protection verrouillée par la notion d'« insuffisance manifeste »

Résumé :

La Grande Chambre de la cour européenne des droits de l'homme a pris position, par l'arrêt bosphorus, sur la question du statut du droit communautaire par rapport à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La cour a en effet accepté de reconnaître sa compétence pour vérifier la conformité d'une mesure nationale prise sur le fondement d'un règlement communautaire au regard de la Convention.
Le temps qui s'est écoulé entre la saisine de la cour par la requérante (1997) et l'arrêt (2005), s'explique probablement par l'attente des résultats des deux conventions européennes et de la Conférence intergouvernementale qui avaient respectivement en charge l'élaboration la Charte des droits fondamentaux et le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, ces textes ayant bien évidemment une incidence directe sur les rapports entre la Convention européenne et le système juridique communautaire.
Lorsque l'arrêt est rendu, quelques semaines après les échecs des référendums français et néerlandais, n'est pas le fruit du hasard : dans un contexte d'incertitudes à la fois politiques et juridiques et de ralentissement de la construction européenne, il revenait à la cour de Strasbourg d'asseoir sa position en attendant une adhésion de l'Union à la Convention.