Cour Internationale de Justice, 11 juin 1998 - le réglement des différends

Commentaire de texte Droit public & international Droit international

Date de publication :

06/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Expliquez les conséquences de la condition de réciprocité sur l'acceptation par les Etats de la juridiction obligatoire de la CIJ, en vertu de l'article 36 2 du Statut
Pour quels motifs la Cour rejette-t-elle l'exception préliminaire du Nigeria fondée sur la condition de réciprocité ?
Le Nigeria a modifié sa déclaration de 1965 d'acceptation de la juridiction de la Cour le 30 avril 1998. En quoi cette modification répond-elle par anticipation à la décision de la Cour sur la portée de la condition de réciprocité ?

Résumé :

Résumé des faits de l'affaire CIJ, 11 juin 1998, affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria
Dans une requête en date du 29 mars 1994, amendée le 6 juin 1994, le Cameroun avait demandé à la cour de se prononcer sur la question de la souveraineté de la presqu'île de Bakassi et sur des îles dans le lac Tchad, et de définir le tracé de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria. Pour fonder la compétence de la cour, le Cameroun s'était référé aux déclarations des deux Etats reconnaissant sa compétence comme obligatoire (art36 2 du Statut de la CIJ). En réponse, le Nigeria avait soulevé le 13 décembre 1995, huit exceptions préliminaires tendant à mettre en cause la compétence de la cour et la recevabilité des demandes du Cameroun.

Un Etat peut se soumettre à la juridiction de trois manières : par compromis (deux Etats reconnaissent ponctuellement la CIJ comme compétente pour connaître du différend qui les oppose, en vertu de l'article 36 1 du Statut de la CIJ), par traité (général et sur le règlement des différends ou bilatéral (par exemple de commerce et d'amitié) (en vertu de l'article 36 1 du Statut de la CIJ)), soit enfin par une clause facultative de déclaration de juridiction obligatoire résultant de l'article 36 2 du Statut de la CIJ. Dans ce dernier cas, l'Etat prend l'engagement, à l'avance, de soumettre à la cour les litiges qui l'opposeraient à un autre Etat ayant lui-même souscrit à la Convention.