Cour internationale de justice, 27 juin 2001 - la portée des ordonnances relatives à l'indication de mesures conservatoires

Date de publication :

16/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour internationale de justice, 27 juin 2001 - la portée des ordonnances relatives à l'indication de mesures conservatoires Sommaire

 
  1. La détermination prévisible du caractère obligatoire des mesures conservatoires prises avant le règlement d'un différend
    1. Une interprétation conforme à l'objet et au but du traité en l'absence d'harmonie textuelle
    2. L'intervention de la CIJ avant le règlement des différends : une mesure prévisible et nécessaire
  2. Une atténuation de la souveraineté étatique au profit de la Cour internationale de justice ?
    1. Une atteinte provisoire à la souveraineté étatique pouvant être atténuée
    2. Un pouvoir discrétionnaire limité par la volonté des États de se conformer aux mesures conservatoires

Résumé :

« L'affaire LaGrand illustre de façon toute pertinente l'opportunité qu'il y a à achever de lever toute ambiguïté sur la portée des mesures conservatoires en un temps où beaucoup d'Etats n'ont que trop tendance à répandre l'idée que la cour serait moins bien équipée que d'autres juridictions internationales », soulève Pierre Marie Dupuy, professeur de droit international public à l'université de Paris et représentant de la République fédérale d'Allemagne en tant que conseil, lors de l'audience du 13 novembre 2000, coeur des débats opposant les Etats-Unis et l'Allemagne devant la cour internationale de justice dans l'affaire LaGrand. En effet, les précédents jurisprudentiels n'ont jamais amené la cour à se prononcer de manière franche sur la portée des mesures conservatoires qu'elle peut prononcer, mesures ayant pour but selon la définition de Philippe Weckel de « geler une situation afin que la partie en litige qui demande l'indication de ces mesures ne subisse pas de pertes irréparables ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Leleu A. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Alexis de Tocqueville ( Douai )

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