La Cour Internationale de Justice (CIJ) et le règlement des différends

La condition de réciprocité sur l'acceptation par les Etats de la juridiction obligatoire de la cour internationale de justice (cij) est envisagée par l'article 36 2 du statut de la cour. Il pose une condition de réciprocité, issue de la clause facultative, qui correspond à la déclaration unilatérale faite par un Etat à la cour dans laquelle il déclare accepter à l'avance la compétence de la cour pour régler un différend futur avec un autre Etat qui aurait également souscrit à la même clause. D'où l'idée de réciprocité, les deux Etats parties au litige doivent avoir fait cette déclaration d'adhésion à ladite clause.
Ainsi, la souscription à une telle clause entraîne deux séries de conséquences.

En premier lieu, il faut noter que la cour sera automatiquement compétente pour connaître du litige opposant deux Etats qui y auraient souscrit. Lorsque la cour est saisie, elle examine en premier lieu si elle a compétence pour trancher le litige. Pour cela, elle va examiner les déclarations respectives des Etats parties et vérifier si celles-ci coïncident, c'est-à-dire qu'elles reconnaissent bien la compétence de la cij pour le règlement des différends de même type.
En second lieu, il faut relever que lorsque les déclarations sont transmises au Secrétaire général des Nations Unies, conformément au paragraphe 4 de l'article 36, celui-ci en transmet une copie aux Etats parties au statut. Dès lors, les Etats sont informés des autres Etats qui sont signataires de cette clause facultative. Ainsi, ils ont compétence pour saisir unilatéralement la cij pour trancher un éventuel litige qui les opposerait à un autre Etat ayant accepté la juridiction obligatoire de la cij.