Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

03/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'opposabilité du droit communautaire aux organisations syndicales
1. Le droit pour les syndicats de recourir aux actions collectives : un droit limité
2. L'obligation pour les syndicats de respecter les libertés communautaires
Le droit de grève face aux libertés communautaires : une conciliation nécessaire
1. L'impératif de conciliation entre le droit de grève et la liberté d'établissement
2. Le rôle du juge national dans l'appréciation de la légitimité de l'entrave

Résumé :

L'arrêt Viking du 11 décembre 2007 témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation.
En l'espèce une entreprise finlandaise de transport maritime (société Viking) assurant des liaisons par ferries entre la Finlande et l'Estonie a décidé de confier la gestion d'un de ses navires à une filiale estonienne afin de profiter de niveaux de salaire inférieurs. Cette initiative a entrainé un changement de nationalité du pavillon du navire et du droit applicable aux marins. Le syndicat finlandais (FSU) a alors réclamé le maintien des conditions de travail posées par le droit finlandais et a enjoint aux syndicats estoniens, par le biais de la fédération internationale (ITF) dont il relevait, de ne pas conclure avec la filiale des conventions collectives, estimant en effet que le droit de conclure des accords collectifs visant le navire de complaisance est réservé aux syndicats établis dans l'Etat où se trouve le véritable propriétaire du navire. C'est ainsi, conformément à sa politique de lutte contre les pavillons de complaisance et pour s'opposer à la délocalisation, que la fédération finlandaise a menacé la société de grève et de boycotts. L'un des objectifs de cette fédération est d'établir un véritable lien entre le pavillon d'un navire et la nationalité du propriétaire ainsi que la protection et l'amélioration des conditions de travail des équipages des navires sous pavillon de complaisance dont la propriété effective et le contrôle se situent sur un Etat autre de celui du pavillon sous lequel il est immatriculé.

Face au mouvement de protestations lié au refus du projet de changement de pavillon du navire, l'entreprise finlandaise Viking a introduit un recours devant le tribunal de première instance en vue de faire interdire la grève annoncée par FSU sur le fondement qu'une telle action serait contraire à l'article 43 du traité instituant la communauté européenne (CE). La juridiction a fait droit à cette demande en énonçant que la grève et l'ensemble des menaces d'action collective d'ITF et de FSU imposaient des restrictions à la liberté d'établissement, contraires au droit communautaire. Les syndicats ont alors interjeté appel en faisant valoir leur droit fondamental de mener une action collective pour préserver des emplois. Considérant que la solution du litige dont elle est saisie dépend de l'interprétation du droit communautaire, la cour a sursis à statuer et a posé différentes questions préjudicielles à la CJCE.