Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 juin 1991 - le Conseil Européen pouvait-il arrêter la directive sur une base juridique contestée par la légitimité démocratique ?

Dans le « jargon » communautaire, le terme de base juridique désigne la disposition du traité sur laquelle se fonde la compétence de la Communauté pour adopter une certaine mesure. En effet, la Communauté ne disposant que de compétences d'attribution, elle ne saurait agir que si le traité contient un titre de compétence. En outre, la disposition du traité relative à la compétence contient ou renvoie à une règle de procédure. Le problème du choix de la base juridique pour adopter un acte communautaire est très fréquent, notamment dans l'arrêt de la CJCE du 11 juin 1991 « Commission / conseil ».
En l'espèce, la Commission a fait un recours en annulation d'un acte arrêté par le conseil. Certes, le 21 juin 1989, le conseil a arrêté une directive, fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane, sur le fondement de la base de l'article 130S CEE contestée lors de la consultation du Parlement européen qui avait jugé appropriée la base juridique proposée préalablement par la Commission étant l'article 100A CEE.
Ainsi, la Commission, par requête du 28 septembre 1989 et soutenue par le Parlement, demande l'annulation de ladite directive arguant l'article 100A qui aurait dû être la base juridique de l'acte attaqué.
En l'occurrence, le conseil, pouvait-il arrêter la directive sur une base juridique contestée par la légitimité démocratique?
La cour, dans cet arrêt du 11 juin 1991, répond par la négative puisqu'elle fait droit à la Commission après avoir concilier les deux intérêts confrontés à travers l'examen des éléments objectifs de l'acte attaqué et des procédures constitutives.