Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - le régime des transferts de footballeurs professionnels entre les clubs des Etats membres

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

14/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les parties en présence
Les questions préjudicielles
1. Définition
2. Les questions préjudicielles
Première question
1. À vérifier
2. Constatation
3. Quant à l'existence de justifications
4. Conclusion
Deuxième question
1. À vérifier
2. Constatation
3. Quant à l'existence de justifications
4. Conclusion
Décision de la cour
Extension de l'arrêt Bosman : l'arrêt Kolpak

Résumé :

Le 15 décembre 1995, une décision de la cour de justice des communautés européennes a eu l'effet d'une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la condamnation du régime des transferts entre les clubs des etats membres, ainsi que des clauses de nationalité introduites dans les règles de la FIFA et de l'UEFA, comme contraires au principe de libre circulation des personnes consacré par le traité CEE.

Jusque-là, les règles prônées par l'UEFA (au niveau national en Europe) et la FIFA (au niveau international) visaient à renforcer l'identité locale des clubs, encourager la formation des jeunes locaux, permettre l'élévation du niveau de jeu, mais cela avec possibilité de faire appel à quelques joueurs de talent venus d'ailleurs. En 1992, un gentleman's agreement a été passé entre le vice-président de la Commission Martin Bangemann et l'UEFA. Celui-ci mettait en place la règle dite du « 3 + 2 » : un Etat était autorisé à limiter à 3 le nombre de joueurs étrangers qu'un club professionnel pouvait aligner dans un match de première division, à ceux-là il pouvait rajouter 2 joueurs ayant joué pendant une période ininterrompue de cinq ans dans le pays concerné, dont trois ans en tant que junior.
L'arrêt Bosman a littéralement balayé ce compromis qui pourtant créait un certain équilibre dans le monde du football professionnel. La cour a jugé que le sport professionnel était une activité économique de droit commun: le principe de non-discrimination à l'égard des ressortissants de l'Union européenne devait donc s'y appliquer sans restriction.