Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

04/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'arrêt Costa c/ ENEL : la consécration de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux
1. Les fondements de la primauté du droit communautaire
2. La portée du principe de primauté
Un effet direct conditionnel des dispositions des traités
1. L'applicabilité directe des dispositions créatrices de droits pour les justiciables
2. Primauté et effet direct : deux notions autonomes

Résumé :

Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l'ordre juridique des etats membres, mais il est susceptible d'entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce fait, et afin d'éviter les conflits entre le droit des etats membres et le droit communautaire, la cour de justice des communautés européennes a, par cet arrêt de principe Costa contre ENEL en date du 15 juillet 1964, affirmé le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des etats membres.

A la suite d'une loi du 6 décembre 1962, la République italienne procéda à la nationalisation de son système de production et de distribution d'électricité en créant ENEL à qui elle transféra le patrimoine des entreprises électriques. Flaminio Costa, actionnaire alors privé de ses dividendes, refusa de payer sa facture d'électricité, et engagea alors une procédure devant le Guidice conciliatore du tribunal de Milan, plaidant que la loi de nationalisation et les décrets présidentiels la complétant étaient contraires aux articles 37, 53, 93 et 102 du traité CEE. Demandant que cela soit confirmé, le Guidice a saisi la cour de justice des communautés européennes par le mécanisme de la question préjudicielle. Le gouvernement italien a conclu à une « irrecevabilité absolue », soulignant que le juge national est tenu d'appliquer la loi nationale.
Les juges de la cour de justice des communautés européennes avaient donc à répondre à deux questions : d'une part, doit-on considérer que le droit des communautés européennes prime sur le droit des etats membres ? D'autre part, les dispositions des Traités communautaires font-elles naître des droits à l'égard des ressortissants des etats membres qu'ils peuvent invoquer devant les juridictions nationales ?