Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

07/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La consécration de la possibilité d'engager la responsabilité de la Commission même en l'absence de comportement illicite
1. La reconnaissance d'une éventuelle responsabilité sans faute parmi les principes généraux communs aux droits des Etats membres
2. La possibilité d'introduire un recours pour enrichissement sans cause ou gestion d'affaires fondé sur les articles 235 CE et 288, alinéa 2, CE
Les modalités d'exercice des actions fondées sur l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires
1. L'inexécution lorsque le bénéfice de l'enrichi ou du géré puise sa justification dans un contrat ou dans une obligation légale
2. Le caractère subsidiaire des actions fondées sur l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires

Résumé :

« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit contre elle et mettre ainsi directement en jeu le problème de la mise en oeuvre de la responsabilité de la Communauté.
C'est ce qu'illustre l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes rendu le 16 décembre 2008.
Dans le cadre d'un programme d'aide communautaire, deux contrats ont été conclus entre la commission des communautés européennes et la société Helmico aux fins de l'exécution de deux projets, un en Moldavie, l'autre en Russie.
Helmico a conclu, à son tour, avec la société Masdar deux contrats par lesquels, Helmico sous-traitait ce dernier. Masdar, sous-contractant n'a pas été rémunéré par Helmico, cocontractant principal, pour les services qu'il a fournis au titre du programme d'aide communautaire.
Par requête déposée le 30 septembre 2003, Masdar a introduit, au titre des articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, un recours en indemnité devant le Tribunal de première instance des communautés européennes.