Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l’effet direct des directives

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

16/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La confirmation de la reconnaissance de l'effet direct vertical des directives communautaires
1. Une conséquence du caractère obligatoire des directives pour les États destinataires
2. Une portée circonscrite de l'effet vertical
Le refus de reconnaissance de l'effet horizontal des directives communautaires
1. Le refus de créer des obligations dans le chef des particuliers non-destinataires de la directive
2. Les correctifs de l'absence d'effet direct horizontal des directives

Résumé :

Les directives communautaires sont des actes de droit singuliers qui donnent lieu à un important contentieux quant à leur effet dans le droit interne des Etats membres, comme l'illustrent deux importants arrêts de la cour de justice des communautés européennes du 26 février 1986 (Marshall contre Southampton) et du 14 juillet 1994 (Faccini Dori).

Ces deux affaires traitent d'un problème juridique similaire mais les faits qui les composent sont eux différents. Dans l'affaire Marshall, le litige oppose une femme anglaise mise à la retraite d'office et son ancien employeur. Elle prétend que son employeur aurait violé la directive 76/207 du Conseil sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes car sa mise à la retraite serait intervenue plus tôt en raison de son sexe. Le juge anglais pose donc une question préjudicielle à la cour de justice des communautés européennes sur la possibilité pour la requérante d'invoquer une directive communautaire non-transposée en droit anglais dans le délai par elle prescrit. L'arrêt Faccini Dori vise également à répondre à une question préjudicielle du même ordre mais posée cette fois-ci par un juge italien saisi par une requérante du non-respect, par une entreprise avec qui elle avait contracté, des dispositions de la directive 85/577 du Conseil sur la protection des consommateurs dans le cas des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, non transposée en droit italien dans le délai imparti.